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20 août 2005

Contrat nouvelle embauche, lissage des seuils et chèques emploi

lundi 22 août 2005

Voici, froidement exposées, les nouvelles mesures pour l’emploi. (Source : L’Hôtellerie - 21 juillet 2005) Comme vous le savez, ce fut l’un des chantiers majeurs de cet été.

En lien attaché, vous trouverez une analyse par Gérard Filoche sur Bellaciao.

 

Contrat nouvelle embauche, lissage des seuils et chèques emploi

Publié le 21/07/05

Calendrier prévisionnel :

-12/07/2005 : adoption de la loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d’urgence en faveur de l’emploi.

-2/08/2005 : adoption des ordonnances en Conseil des Ministres

-Dépôt du projet de loi de ratification pour chaque ordonnance, devant le Parlement, dans un délai minimum de deux mois à compter de sa publication.

-Contrat nouvelle embauche : une nouvelle forme de CDI

•Les critères liés aux entreprises :

Ce contrat a pour but de favoriser l’embauche dans les entreprises qui n’emploient aucun salarié ou un petit nombre.

Les entreprises de plus de vingt salariés ne pourront pas utiliser ce nouveau contrat.

•Les modalités du contrat :

Une période déterminée de deux ans pendant laquelle l’employeur appliquera des règles de rupture simplifiées :

L’employeur n’aura pas besoin d’invoquer un quelconque motif pour licencier le salarié.

Il devra malgré tout respecter un délai de préavis qui sera fonction de l’ancienneté du salarié : deux semaines pour un salarié qui justifie de un à six mois d’ancienneté, un mois pour une durée d’activité de six mois à deux ans.

Le cas échéant le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat qui sera égale à 8 % de la rémunération brute. Elle sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Cette prime est légèrement inférieure à la prime de précarité perçue par un salarié en fin de CDD et dont le montant est fixé à 10 %. Mais pour l’employeur cela ne changera pas grand chose, car il devra en outre verser une contribution de 2 % aux Assedic pour financer le reclassement du salarié.

Les avantages pour l’employeur, par rapport aux CDD :

Le CDD traditionnel ne peut être utilisé que dans des cas très précis prévus par la loi (remplacement de salarié, saisonnier, accroissement temporaire d’activité). Faute d’un motif de recours valable, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

L’employeur n’a pas besoin de justifier de motif alors que pour un CDD traditionnel les causes de ruptures anticipées sont limitées à la faute grave, et à la force majeure.

Les avantages pour les salariés :

Les salariés dont le contrat a été rompu, en particulier ceux qui n’ont pas encore acquis de droits à l’assurance chômage, pourraient bénéficier :

-d’un revenu de remplacement adapté à leur situation,

-d’un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l’emploi assuré par le service public de l’emploi comportant des possibilités de formation et financé le cas échéant par une contribution patronale spécifique.

Limiter les effets du franchissement des seuils de 10 salariés

On considère que le passage de 9 à 10 salariés entraîne pour l’entreprise un surcoût estimé à 5 000 €.

Pour ces entreprises la contribution Fnal passe à 0,40 % (contre 0,10 %), auquel il faut rajouter 0,45 % au titre de la participation des employeurs à la construction.

Le financement de la formation professionnelle passe à 1,60 % (contre 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Il est prévu que la majoration de la contribution Fnal ne se déclencherait qu’à partir du 20e salarié. Quant à la cotisation formation, elle serait ramenée de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 19 salariés.

-Création d’un chèque-emploi service

•Les entreprises concernées :

Il est prévu que cette mesure soit ouverte à toutes les entreprises qui emploient moins de cinq salariés. Mais l’effectif exact des entreprises bénéficiaires du chèque-emploi service doit être précisé par décret.

•Les modalités de la simplification :

Ce chèque permettra aux très petites entreprises de simplifier la gestion de leurs obligations sociales : déclaration à l’embauche, paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés. Il pourra tenir lieu de contrat de travail, de bulletin de paie et servir de titre de paiement.

-Mesures en faveur des jeunes

Les nouveaux embauchés de moins de vingt-six ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise. Cette disposition ne concernera pas le calcul des effectifs pour les institutions représentatives du personnel.

Les jeunes seront aussi toujours décomptés pour le calcul des cotisations d’accident du travail.

Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent pendant au moins six mois dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Il devrait être égal à 1 000 € pour un salaire compris entre 2 970 € et 12 060 € au cours des six mois d’activité. La liste des métiers concernés sera fixée par arrêté.

(Source : L’Hôtellerie - 21 juillet 2005)


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