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le 01.10.05 /13h46

Les mauvaises surprises du financement de la "Sécu"

LE MONDE
dimanche 2 octobre 2005

Bien que le ministre de la santé, Xavier Bertrand, n’en ait présenté, mercredi 28 septembre, que les grandes lignes au motif que "les derniers arbitrages n’étaient pas rendus", la rédaction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 est beaucoup plus avancée qu’il ne veut bien le dire.

La gauche "critique" et l’UDF "perplexe"

 [1]

Ce texte, qui doit être adopté, le 12 octobre, par le conseil des ministres et est encore amendable, comporte 60 articles et 115 pages. Il pourrait être aussi modifié lors du débat parlementaire, le ministre de la santé étant soucieux de laisser aux députés et aux sénateurs une marge de manoeuvre.

Lors de la présentation du "budget" de la Sécurité sociale, le ministre a aussi incidemment reconnu qu’il ne pourrait pas tenir l’engagement pris en 2004 d’un retour à l’équilibre de l’assurance-maladie à l’horizon de 2007. Pour l’année de la présidentielle, M. Bertrand s’est en effet fixé un objectif de déficit pour la maladie de 3 à 3,5 milliards d’euros. Ce qui, compte tenu de l’état actuel des comptes sociaux, paraît d’ores et déjà très ambitieux.

Dans sa forme actuelle, le PLFSS prévoit un arsenal de mesures d’économies et de recettes, comme la franchise de 18 euros sur les actes médicaux lourds, dont l’AFP a révélé, jeudi, l’existence. Outre des mesures déjà annoncées, comme les prélèvements sur les intérêts perçus sur les plans d’épargne-logement (PEL), il réserve aussi quelques surprises qui concerneront aussi bien les assurés sociaux que les entreprises.

Fin des exonérations sur le temps partiel. Un abattement de 30 % sur les cotisations patronales dues au titre des salariés embauchés à temps partiel restait applicable aux contrats en cours avant l’abaissement de la durée légale du travail à 35 heures.L’article 12 du projet de loi prévoit de supprimer cet abattement "à compter du 1 er janvier 2006" . Les employeurs pourront appliquer les allégements Fillon de charges sociales.

La "C3S" étendue. L’article 16 modifie le champ d’application de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en rendant imposable l’ensemble des organismes publics qui exercent leur activité de façon concurrentielle. L’impact de ce changement est estimé à 70 millions d’euros.

Les laboratoires pharmaceutiques seront davantage taxés. Il est proposé, "à titre exceptionnel" , d’augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d’affaires. Le taux de cette taxe va passer de 0,6 à 1,96 %, ce qui doit permettre un rendement supplémentaire de 300 millions d’euros au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Dérogations au parcours de soins. Afin que les sanctions financières prévues pour les patients qui choisissent de rester en dehors du parcours de soins coordonné par un médecin traitant (applicables à compter du 1 er janvier 2006) ne pénalisent pas les médecins qui s’installent, il est prévu de ne pas sanctionner par un moindre remboursement un patient consultant un médecin récemment installé et qui n’est pas son médecin traitant. Cette disposition concerne également les médecins qui s’installent dans une zone sous-médicalisée.

Relèvement du forfait CMU. L’article 38 du PLFSS propose d’augmenter de 0,75 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, instaurée en 1999 au profit du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le produit de cette hausse doit permettre de faire passer la CMU de 304,52 à 340 euros par bénéficiaire et par an.

Hausse de l’aide à la complémentaire. Afin de rendre plus attractif le dispositif d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé, prévu dans la réforme de 2004 de l’assurance-maladie, les montants en passeront de 75 à 100 euros par an pour une personne de moins de 25 ans, de 150 à 200 euros par an pour une personne âgée de 26 à 59 ans et de 250 à 400 euros pour les plus de 60 ans.

Risques sanitaires graves. Les 62 millions d’euros de crédits alloués en 2005 au fonds de concours afin de protéger la population contre un risque de pandémie de grippe aviaire devraient passer à 176 millions d’euros. Ils doivent permettre d’accroître, dès cette année, les réserves de moyens de protection (antiviraux, vaccins, matériel de vaccination, masques).

Un milliard pour les fonds amiante. Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 700 millions d’euros au titre de l’année 2006. Le montant de la contribution que doit cette même branche de la Sécurité sociale au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est, quant à lui, fixé à 315 millions d’euros.

Des économies sur la PAJE. Il avait été prévu, lors de la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), que les enfants nés entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2004 pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif plus généreux en matière d’aide au jeune enfant à partir du 1 er janvier 2007. Cette disposition est supprimée, et tous les enfants nés avant 2004 continueront à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la PAJE, moins favorable.

Claire Guélaud

[1La gauche a critiqué, vendredi 30 septembre, le projet de "budget" de la Sécurité sociale sur le fond et sur la forme. La décision de Xavier Bertrand de taire son projet de franchise de 18 euros sur les actes médicaux lourds "est révélatrice de la volonté du gouvernement de ne pas dire la vérité aux Français", a martelé le député PS de Paris, Jean-Marie Le Guen. Il a dénoncé un "coup", jugé "totalement chaotique" le projet de loi de finances de la "Sécu" (PLFSS) et "illusoires, voire "manipulatoires", les chiffres annoncés". Le député PCF de la Somme, Maxime Gremetz, est tout aussi critique, et fustige "l’inefficacité" d’une "soi disant réforme" et réclame une taxe sur les revenus financiers pour financer la protection sociale. L’UDF n’est guère plus convaincue. "Les recettes me semblent surévaluées et les dépenses, sous-évaluées. Je suis un peu perplexe quant aux résultats", note le député centriste de la Vendée, Jean-Luc Préel, qui n’est pas loin de penser que "la protection sociale n’est plus financée en France".


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