AGI !
dimanche 2 octobre 2005

Mon parti politique est-il en conformité avec les règles de l’AGCS ?

par René Balme, Laurence Kalafatides
mardi 18 octobre 2005 par AL

« Les français investissent l’Etat de toute une charge de responsabilités publiques, alors que cette machine a pour le moment un rendement médiocre ». Pascal LAMY. [1].

Nous ne doutons pas que Pascal Lamy a son idée quant à la manière d’améliorer le « rendement » de l’Etat. Sans doute le nouveau « PDG » de l’OMC puise t-il son inspiration dans un rapport de l’organisation, qui nous rappelle aimablement que : « la procédure de décision la plus efficace dans une économie consiste à laisser au secteur privé la plupart des choix, et à en écarter le gouvernement. »

Parmi les outils qui permettent d’améliorer le rendement de l’Etat, c’est à dire de l’écarter des prises de décisions, figure l’AGCS. En matière de services, l’Accord général pour le Commerce des Services stipule que toutes les lois, et réglementations administratives doivent être mises en conformité avec cet accord et cela vaut pour le pouvoir central ( les Etats), les Régions, les Départements et les communes. Celui-ci ne s’arrête pas en si bon chemin puisqu’il prévoit également l’abolition à plus ou moins brève échéance des monopoles publics. Le code des marchés a déjà anticipé - pour se mettre en conformité avec les directives européennes - et oblige en vertu du sacro-sainte principe de la concurrence libre et non faussée, la mise en concurrence du service public, sous certaines conditions, dans les syndicats intercommunaux qui gèrent la collecte et le traitement des ordures ménagères, notamment. [2]

Les Etats Unis d’Amérique, toujours excellent élève quand il s’agit de libéraliser et de marchandiser ont largement anticipé, et depuis bien longtemps, les obligations faites par l’OMC et les différents accords qui s’y réfèrent. On a vu récemment, dans ce pays et après le passage d’un Cyclone sur la Louisiane, à quelles dérives criminelles peuvent conduire une désorganisation planifiée de la structure publique en général et de l’Etat en particulier lorsque ce dernier ne contrôle plus rien.

Plus proche de chez nous, privatisation de l’ANPE, de la Poste, de la SNCF, d’EDF-GDF, d’Air France, de France Télécom... et tout récemment de la SNCM que Monsieur De Villepin a décidé de brader au privé à 10 % de sa valeur réelle. Tout cela est inscrit en filigrane dans l’AGCS. Les ministres ne faisant que suivre ou anticiper, selon le cas, les résultats des négociations. Faut-il rappeler que rien, aujourd’hui - hormis les règles de l’OMC et celles, à venir, de l’AGCS - ne justifie quelque privatisation que ce soit ou quelque ouverture du capital d’une entreprise publique.

L’OMC, on le voit, ne porte pas seule la responsabilité de cette politique de la terre brûlée. Nos gouvernements sont largement complices, et chaque nouvelle négociation nous dépouille un peu plus de notre héritage, que sont les services publics et les acquis sociaux. L’AGCS est un vol à main armée de stylo.

L’AGCS ou le principe d’irréversibilité

En 1997, le Sénateur Maurice Lombard faisait remarquer que « la signature de l’AGCS entraîne une nécessaire déréglementation des monopoles publics ». Monsieur Lombard a simplement oublié de préciser qu’avec l’AGCS, ces « nécessaires déréglementations » sont irréversibles. Autrement dit un futur gouvernement qui voudrait remettre ces services sous forme de monopole public n’en aurait pas le droit, sauf a dédommager chacun des 149 autres pays membre de l’OMC qui en ferait la demande. Le budget de la nation n’y suffirait pas !

Les très nombreux candidats qui d’ores et déjà se bousculent au portillon de l’Elysée devraient s’épargner du sang et de la sueur. Si les négociations en cours à l’OMC aboutissent fin 2006 comme le souhaite Pascal Lamy, alors pour les prochaines élections, nous auront droit à un programme unique. Quelque soit la couleur politique du candidat, son programme électoral tiendra en une phrase : « Les règles de l’OMC, toutes les règles de l’OMC, RIEN QUE les règles de l’OMC ».

Les fétichistes de la globalisation rétorqueront que l’OMC ne s’occupe que de commerce et que les gouvernements sont libres de mener les politiques qu’ils souhaitent. Ceux là seraient bien inspirés de se souvenir des propos de Mr Supachai, ex directeur général de l’OMC , « Nous ne devons pas oublier que l’OMC a pour rôle d’influencer les politiques - et l’administration des politiques- autant des grands que des petits pays ».

L’AGCS et la privatisation de la politique ?

Encore aujourd’hui, nos candidats, présents, déclarés et à venir ( présidence, assemblée nationale, région, département, mairie...) ignorent jusqu’à quel point l’OMC « influence » les politiques. Il faut lire en détail la nomenclature de l’AGCS, c’est à dire la liste des services soumis à l’accord, pour mesurer l’ampleur des dégâts.

Ainsi dans la classe 12 : « autres services non compris ailleurs » - difficile de faire plus anodin - se cache la sous classe 95920 ainsi libellée : « SERVICES FOURNIS PAR DES ORGANISATIONS POLITIQUES ». Voici quelle en est la définition : « services de diffusion d’informations, services de relations publiques, services de collecte de fond, et services similaires fournis par les partis politiques et les organisations similaires associées à un parti ou à un homme politique. Les organisations ont pour but essentiel de faire accéder les membres ou sympathisants d’un parti à des postes politiques ».

On ne sais pas encore de quelle manière l’OMC et ses thuriféraires envisagent de libérer les forces du « marché politique ». Pour l’heure, les « services fournis par des organisations politiques » ne sont soumis qu’aux règles horizontales de l’AGCS. Mais les choses pourraient prendre une autre tournure si la Commission Européenne parvenait à mettre en oeuvre une de ces magouilles dont elle a le secret. En effet, les négociateurs européens tentent de faire adopter leur interprétation de l’article 6.4 sur la réglementation intérieure. Selon les desiderata de la Commission, l’article 6.4 devrait s’appliquer à tous les services, y compris ceux qui ne figurent pas sur les listes d’engagements spécifiques.

Si personne ne réussit à neutraliser le négociateur européen, Peter Mandelson, les prochaines campagnes électorales risquent d’être étonnantes, voire détonantes. Mrs Sarkosy, Bayrou, Hollande, Besancenot... Mme Buffet, feraient bien de mettre l’UMP, l’UDF, le PS, la LCR, le PCF... en conformité avec les règles de l’AGCS toute affaire cessante. Il n’est pas exclu qu’un jour ils aient a justifier que leur parti répond bien à un objectif politique légitime ( selon les critères de l’OMC ) et que leur mode opératoire n’est pas plus restrictif que nécessaire pour le commerce.

Il est possible qu’une poignée d’élus mette genou à terre et accepte le joug de l’AGCS. Il est certain, en revanche, que les électeurs refuseront de porter au pouvoir des sous classes de l’AGCS aux ordres de l’OMC.

La souveraineté du peuple, qui en a pris un sacré coup au lendemain du 29 mai 2005, risque de ne devenir qu’un vieux souvenir à classer dans les annales du temps lorsque la dictature économico-financière aura réussi à s’imposer avec l’AGCS notamment. Et nous n’en sommes pas si éloigné que ça si les élus ne se mobilisent pas plus.

Le peuple, lui, s’est réveillé et à largement démontré son intelligence durant toute la campagne référendaire. Il serait temps que les élus et les politiques ouvrent les yeux sur ce qui est en passe, non seulement de leur ravir le droit de décider, mais qui, en plus signera la fin inexorable de la démocratie et de ce fait... leur propre fin.

Il en va de tout acte criminel : laisser faire est bien pire que de faire soi même, puisqu’il y a la lâcheté en plus.

[1Pascal Lamy, ancien élève d’HEC, de Sciences Po et de l’ENA a commencé sa carrière dans la fonction publique, à l’Inspection générale des finances et au Trésor. Il fut ensuite conseiller du ministre de l’économie et des finances, Jacques Delors et du premier ministre, Pierre Mauroy.
A Bruxelles de 1984 à 1994, il a exercé les fonctions de Directeur de cabinet du Président de la Commission européenne, Jacques Delors dont il a été le Sherpa au G7. En novembre 1994, il a rejoint au Crédit Lyonnais l’équipe chargée du redressement de la banque et dirigée par Jean Peyrelevade, dont il est devenu ensuite le numéro deux. Après la privatisation du Crédit Lyonnais, P. Lamy est désigné en juillet 99 Commissaire européen par Romano Prodi et le gouvernement français. En septembre 99 le parlement européen le confirme dans les fonctions de Commissaire au commerce. Il est aujourd’hui, Directeur général de l’OMC

[2Un mécanisme, issu de la loi Chevènement interdit dorénavant de scinder les compétences du traitement et de la collecte des ordures ménagères dans les syndicats intercommunaux compétents. Il en résulte qu’une commune adhérente à un syndicat, de longue date, pour le traitement des ordures ménagères et qui avait gardé sa collecte en régie, se verra dans l’obligation de transférer cette compétence. Si malgré tout, elle souhaite conserver sa régie ( son service public ), elle assurera, de fait, une prestation pour le compte du syndicat et ce service public sera, obligatoirement, ouvert à la concurrence avec le privé lors du prochain appel d’offre. Et ce, en fonction du sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée.


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