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Déclaration de la FSU et de l’Union syndicale G10 Solidaires

jeudi 15 avril 2004 par Alain

Pour le droit à la santé pour tous, pour une assurance-maladie solidaire, construisons une mobilisation unitaire.

Union syndicale-G 10 Solidaires
93 bis rue de Montreuil - 75011 Paris
tel : 01 58 39 30 20
fax : 01 43 67 62 14

Fédération Syndicale Unitaire
3/5 rue de Metz - 75010 Paris
tél. : 01 44 79 90 30
fax : 01 48 01 02 52
 

Notre système de santé est aujourd’hui à la croisée des chemins.
Historiquement construit sur la solidarité, chacun paye en fonction de son
revenu mais est soigné en fonction de ses besoins, il a permis un accès égal
pour tous à des soins de haut niveau. Mais il montre aujourd’hui ses
limites. Tourné presque exclusivement vers le curatif, il a négligé la
prévention, et aux inégalités sociales et géographiques en matière de santé.
Le vieillissement de la population, les maladies professionnelles et des
risques liés à la dégradation de l’environnement sont insuffisamment pris en
compte. Il est trop sensible aux pressions des lobbys que sont l’industrie
pharmaceutique et certains syndicats de médecins libéraux. Il n’a pas été
capable de mettre en place une véritable démocratie sanitaire.
 

Il est de plus l’objet d’attaques sans précédent : remise en cause l’Aide
médicale d’Etat (AME), déremboursement massif de médicaments sans
considération de leur utilité réelle et selon une logique purement
comptable, hausse du forfait hospitalier, remise en cause de la prise en
charge à 100 % des soins pré et post opératoire, suppression massive de lits
d’hôpitaux et pénurie entretenue de personnels médicaux. Ces mesures
remettent en cause l’égalité d’accès aux soins et aggravent donc
considérablement les inégalités sociales. Elles ne sont que le prélude à une
réforme, ou plutôt à une contre-réforme, globale que le gouvernement veut
boucler à l’été dans la précipitation. Son objectif majeur, au-delà des
aléas techniques, est de diminuer drastiquement la part des dépenses de
santé prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire, mettant en place
un système de santé à plusieurs vitesses, répondant ainsi au vœux du
patronat
 

Pour justifier un tel projet, l’argument financier est sans cesse mis en
avant. Pourtant, la France se situe dans la moyenne des pays à développement
comparable en matière de dépenses de santé (9,5 % du PIB) et leur croissance
se situe seulement au 9ème rang des pays de l’Union européenne et au 11ème
rang des pays de l’OCDE. Le déficit actuel (10 milliards d’euros en 2003)
est dû avant tout à une insuffisance de ressources nécessaires pour faire
fonctionner correctement notre système de santé. Ce manque de ressources est
lui-même d’abord dû à un ralentissement des recettes, contrecoup de la
croissance du chômage. Il trouve sa source dans le refus obstiné de
rééquilibrer la part des salaires (salaires directs et cotisations sociales)
dans la valeur ajoutée créée par les entreprises alors même que celle-ci a
baissé de 10 points en 20 ans, soit 150 milliards d’euros sur la base du PIB
2002, ce qui permet de remettre en perspective cette question.
 

Au-delà, il faut remarquer que le montant des exonérations de cotisations
patronales non compensées par l’Etat s’élève à plus de 2 milliards d’euros.
L’Etat doit par ailleurs plus de 4 milliards aux caisses de la sécurité
sociale, les dettes patronales s’élevant à près de 2 milliards. Enfin, les
employeurs déclarent de moins en moins les accidents du travail et les
maladies professionnelles, ce qui correspond à un manque à gagner de
plusieurs milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Le gouvernement et le
patronat ont donc une responsabilité non négligeable dans le déficit.
 

Dans cette situation, la FSU et l’Union syndicale G10 Solidaires se
prononcent pour une refondation d’une assurance-maladie qui permette
réellement un égal accès à des soins de haut niveau pour tous. Ce principe
implique de renforcer le régime d’assurance-maladie obligatoire pour passer
progressivement à une prise en charge à 100 %. Pour ce faire, il s’agit
d’agir sur plusieurs leviers et nous mettons en débat les propositions qui
suivent.
 

Il faut améliorer le financement de l’assurance-maladie par un nouveau
partage du revenu national qui soit plus favorable aux salariés. Il s’agit
par là de rééquilibrer la part des salaires dans la valeur ajoutée. Une
augmentation des cotisations patronales pourrait en être le moyen. Celle-ci
est d’autant plus possible qu’en vingt ans les taux de cotisation des
salariés ont augmenté de 8,2 % alors que ceux des employeurs n’ont progressé
que de 1,8 %. Il est donc grand temps que ceux-ci rattrapent leur retard. De
plus, les rémunérations annexes (participation, intéressement, etc.)
devraient être soumises à cotisation sociale. Au-delà un débat existe dans
nos organisations, et plus largement dans le mouvement social, sur d’autres
pistes de financement : extension de l’assiette des cotisations à l’ensemble
de la valeur ajoutée, modulation des taux de cotisations, transformation de
la CSG afin que les revenus issus du capital soient plus fortement taxés que
ceux du travail pour faire en sorte que les salariés n’en soient plus les
contributeurs essentiels.
 

Mais cette augmentation des recettes, pour absolument nécessaire qu’elle
soit, doit s’accompagner du passage d’un système de soins à un véritable
système de santé. Il s’agit d’abord de développer la prévention en agissant
sur les déterminants sociaux de la maladie, notamment en traitant les
risques environnementaux et ceux liés au travail. Il s’agit ensuite de
favoriser une meilleure coordination des professionnels de santé avec la
mise en place de réseaux sanitaires et d’améliorer notamment la coordination
entre les soins de ville et l’hôpital public. Enfin, il faut pratiquer en
matière de santé une véritable politique d’aménagement du territoire,
notamment en matière d’installation des médecins, en traitant les causes de
la pénurie en matière de professionnels de santé et en maintenant des
hôpitaux de proximité en liaison avec les CHU, ce qui suppose d’abord de
revenir sur le plan "Hôpital 2007".
 

Une nouvelle politique du médicament, permettant de contrôler les activités
des multinationales du secteur aux profits faramineux, doit être mise en
place. Non seulement, l’utilisation des génériques doit être rendu
obligatoire, mais c’est à la puissance publique de fixer les prix des
nouveaux médicaments et d’autoriser leur mise sur le marché en fonction de
leur apport thérapeutique réel comparé aux médicaments existants. Dans ce
cadre, la publicité sur les médicaments ne doit pas être autorisée. La
formation et l’information des médecins doivent être confiées à un organisme
public indépendant de l’industrie pharmaceutique.
 

Ces nouvelles orientations doivent s’accompagner d’une véritable démocratie
participative dans le domaine sanitaire. S’il s’agit d’abord de rétablir des
élections à la Sécurité sociale afin que les assurés sociaux se
réapproprient cet outil, il faut aussi organiser, tant au niveau local que
national, des débats collectifs rassemblant tous les acteurs du système,
organisations syndicales, associations de malades, mutuelles, professionnels
de santé, etc. C’est à partir de ces débats que doit être décidé ce qui doit
être remboursé par l’assurance-maladie, c’est-à-dire les meilleurs soins
disponibles, et à partir de là de définir collectivement les moyens
financiers à mettre en œuvre.
 

Imposer de telles propositions et s’opposer à la contre-réforme libérale qui
se prépare suppose, pour les organisations syndicales et pour le mouvement
social dans son ensemble, d’être en capacité de mobiliser la société pour
construire les rapports de force nécessaires. La FSU et l’Union syndicale
G10 Solidaires sont prêtes à contribuer à la construction de l’indispensable
mouvement unitaire au plan interprofessionnel dont il est urgent de fixer
les premières échéances. D’ores et déjà, des collectifs unitaires se sont
créés dans de nombreuses villes. Il s’agit maintenant de développer toutes
les initiatives allant en ce sens. La FSU et l’Union syndicale G10
Solidaires appellent à amplifier ce processus de mobilisation unitaire.
Elles considèrent que le 1er mai doit être une première occasion pour
mobiliser massivement et appellent à la réussite des manifestations dans ce
cadre.
 
 
 

Le 15 avril 2004


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