AGI !
Le monde diplomatique, décembre 2005

Convoitises sur les services

Fin de cycle pour l’Organisation mondiale du commerce, par Frédéric Viale, Docteur en droit.
lundi 23 janvier 2006 par AL

Il n’est pas un recoin de l’activité humaine que l’OMC ne prétende « libéraliser », c’est-à-dire livrer au marché. Le secteur des services, et tout particulièrement des services publics, est un gisement de profits convoité. Pour la santé, les grandes industries pharmaceutiques disposent de l’arme absolue des brevets.

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est l’un de ceux, nombreux, auxquels sont parties prenantes les 148 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) [1] Il a pour ambition de parvenir au plus haut niveau possible de libéralisation du commerce international des services

L’AGCS couvre 12 secteurs, eux-mêmes subdivisés en 163 sous-secteurs : services aux affaires, communications, construction/ingénierie, distribution, éducation, environnement, finances, santé/ services sociaux, tourisme, loisirs/ culture/sport, transports. Le douzième, au cas où quelque chose aurait été oublié, s’intitule « autres ». Hormis les questions militaires, la police, la justice et l’émission de monnaie - prérogatives régaliennes des Etats -, toutes les activités de prestation de services sont visées. Désormais, une règle de droit international oblige les Etats à « libéraliser », autrement dit à mettre en concurrence les prestataires de ces services, y compris ceux relevant de la puissance publique. C’est une extension sélective de ce qui existe déjà au sein de l’Union européenne.

Cette inclusion des services publics ne saute cependant pas immédiatement aux yeux quand on n’est pas rompu aux arguties juridiques. Le texte de l’AGCS utilise toutes les ficelles du genre : souci extrême du détail sur certains points, flou laissant place à l’interprétation pour d’autres, utilisation de termes apparemment neutres masquant des réalités précises, le tout suivant l’habituelle technique du balancement en deux temps. Ainsi, dans un premier temps, sont affirmés de grands principes susceptibles de rendre le texte politiquement acceptable, tandis que, dans un second temps, une précision « technique » les vide totalement de leur contenu. Par exemple, l’article I-3-b exclut du champ de l’accord les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » (ce que nous appellerions les « services publics »), mais il se trouve éviscéré par l’article I-3-c, qui donne une définition de ces services permettant pratiquement de n’en exclure aucun.

Les points-clés de l’AGCS, comme, plus généralement, ceux de l’OMC, sont la clause de la nation la plus favorisée (article II-1), qui interdit toute préférence internationale, sauf dérogation, et la clause du traitement national (article XVII-1), qui interdit toute préférence nationale. Par ailleurs, l’article VI-4 annonce l’établissement de règles internationales visant à éliminer les « obstacles non nécessaires au commerce des services ». Cette notion de « non-nécessité » est vague et, par ailleurs, qui en est juge ? Pas les Etats eux-mêmes, mais l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, au moyen de « panels » d’« experts » internationaux disposant du pouvoir d’autoriser des représailles [2] contre l’Etat jugé coupable d’avoir posé de tels « obstacles ». Comme si cela ne suffisait pas, l’article VI-2-a prévoit que les Etats signataires mettent en place, dans leur droit interne, des juridictions chargées d’appliquer les règles de l’accord.

Libéralisation signifie mise en concurrence. Pas plus que les directives de l’Union européenne - organisant elles aussi les libéralisations tous azimuts -, l’AGCS n’exige, en théorie, de privatisation. Mais il aboutit à ce résultat par le biais de l’article XV, qui vise à élaborer des « disciplines » relatives aux subventions publiques, du moins dans les domaines susceptibles d’être rentables car s’adressant à des publics solvables. A la logique actuelle, selon laquelle la collectivité peut décider quels secteurs doivent échapper, au moins en partie, aux règles du marché, afin de garantir un égal accès des citoyens aux services, est en train de se substituer une logique où c’est le marché qui décide lui-même du périmètre de ses interventions, laissant seulement au secteur public ce qui n’est pas rentable.

A l’heure actuelle, l’AGCS est encore sans grande incidence sur les Etats membres de l’Union. Tout simplement parce que, à l’initiative de la Commission, les gouvernements n’ont pas attendu cet accord pour adopter des directives de libéralisation de secteurs entiers de leurs services autrefois totalement ou partiellement publics : banque, assurance, télécommunications, poste, transports ferroviaire, aérien et maritime [3], énergie. Ce sont précisément certains de ces secteurs structurants (banque, assurance, télécommunications) et d’autres (technologies de l’information et de la communication, grande distribution) encore protégés dans certains pays du Sud que l’Union et les Etats-Unis entendent ouvrir à leurs entreprises, dans le cadre du grand marchandage en cours à l’OMC : agriculture contre accès au marché des produits non agricoles et aux services.

Les fortes tentations de M. Mandelson

Même si l’AGCS vise essentiellement les marchés du Sud, son approfondissement ne serait pas sans incidence en Europe, où il aggraverait les effets de dumping déjà facilités par les grandes disparités au sein du marché intérieur européen [4] Des services encore formellement exclus du mandat de négociation de la Commission de Bruxelles à l’OMC - éducation, santé, culture, audiovisuel, services sociaux [5] - pourraient bien y entrer par la bande, par exemple l’enseignement supérieur à distance (e-learning), qui intéresse au plus haut point les Etats-Unis. Le commissaire européen Peter Mandelson ne peut en effet qu’être très tenté de les incorporer, fût-ce de manière indirecte, comme lorsqu’il propose que les offres de libéralisation des pays développés (donc celles de l’Union) comportent de « nouvelles et sérieuses ouvertures » dans au moins 139 sous-secteurs (soit 85 % des 163 sous-secteurs de services), en échange d’offres substantielles de libéralisation des pays en développement dans au moins 93 sous-secteurs (soit deux tiers des 139) [6]

Il faut cependant remarquer que cette proposition n’est qu’apparemment généreuse, car, sur les 139 sous-secteurs évoqués, 120 environ sont déjà « offerts » par l’Union, et peu ou prou libéralisés, ce qui n’est pas le cas des 93 demandés aux pays en développement.

Sur deux des quatre modes de prestation de services [7], la Commission formule des demandes et des offres de libéralisation inquiétantes. Ainsi sur le mode 3, définissant les conditions de la présence commerciale d’une entreprise d’un Etat membre chez un autre Etat membre, elle reprend à son compte, pour les exiger du Sud, bon nombre des dispositions du tristement célèbre Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) [8], qui, préparé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avait dû être mis au placard en octobre 1998 à la demande tardive de la France [9].

Sur le mode 4, le détachement temporaire de travailleurs migrants, la Commission annonce qu’elle est prête à des concessions importantes, concernant au moins les prestataires de services aux entreprises et les travailleurs indépendants. En répondant par là aux requêtes de pays du Sud - comme l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Thaïlande - désireux d’« exporter » des travailleurs qualifiés (du moins dans un premier temps) dans le cadre de prestations transfrontières de services, elle espère les amadouer sur les trois autres modes. Elle élargirait ainsi à l’échelle planétaire les possibilités de dumping social que le projet de directive Bolkestein organise seulement au niveau européen.

Les politiques de libéralisation fonctionnent toujours à sens unique : aussi bien les règles de l’Union européenne que celles de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) interdisent tout retour en arrière. L’AGCS, comme tous les autres accords de l’OMC, ne fait pas exception à la règle : son article XXI-2 (alinéas a et b) entraîne une irréversibilité de fait, puisqu’un Etat qui, à la suite d’un changement d’orientation gouvernementale, voudrait revenir sur des libéralisations auxquelles il aurait consenti devrait verser des compensations à ses partenaires...

Frédéric Viale

[1L’accord et la nomenclature des services concernés peuvent être consultés sur le site officiel de l’OMC.

[2L’ORD peut autoriser un Etat qui a obtenu gain de cause devant lui à surtaxer les produits en provenance de l’Etat sanctionné, et ce aussi longtemps que dure l’« infraction ». C’est ce qui s’est passé dans l’affaire du bœuf aux hormones, où l’Union européenne a été condamnée pour son refus d’importer ce type de produit des Etats-Unis et du Canada.

[3Lire François Ruffin, « Naufrage industriel pour la marine marchande », Le Monde diplomatique, novembre 2005.

[4Des exemples ont été rassemblés dans la brochure Ma commune en 2015... après le passage de l’AGCS, réalisée à la suite des états généraux des collectivités contre l’AGCS tenus à Bobigny (Seine-Saint-Denis) en novembre 2004, et reprise par la Convention européenne de Liège des 22 et 23 novembre 2005 : http://www.eg-contre-agcs.org/article.php3?id_article=58.

[5Aux termes du traité de Nice actuellement en vigueur, les décisions de libéralisation de ces secteurs doivent se prendre à l’unanimité des Vingt-Cinq.

[6Commission européenne, document OMC : « Eléments pour une approche complémentaire », TN/S/W/55, 27 octobre 2005..

[7Pour la définition des quatre modes de prestation de services, lire Bernard Cassen, « Petits arrangements sur le dos des salariés », Le Monde diplomatique, novembre 2005.

[8Lire Nuri Albala, « Un verrou juridique contre les Etats », Le Monde diplomatique, mars 1998.

[9La Commission veut aujourd’hui, dans les secteurs significatifs, la réduction ou la suppression de limitations-clés, notamment celles concernant les types légaux d’entreprises et celles relatives à la nationalité de leurs dirigeants.


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