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Jurisprudence

Toute commune peut se déclarer « Zone hors AGCS » (Accord général sur le commerce des services)

Cet article est paru sur Maire-info
jeudi 26 janvier 2006 par AL

A la suite de « l’Appel de Paris » du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Les vœux et délibérations de certaines collectivités s’opposant à cet accord qui « viserait à la libéralisation des services, c’est-à-dire à faire en sorte que la totalité des services (y compris les services publics) soit soumise à la seule loi du marché, donc celle de la concurrence, du libre échange » ont été déféré en justice par les préfets.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rejeter la requête du préfet de l’Allier tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Bellenaves du 26 octobre 2005 déclarant le territoire de la commune « zone hors AGCS » et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS.

Le tribunal, qui a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, a estimé, en effet, que la conseil municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération.

En outre, l’analyse que fait le tribunal de l’intérêt local conclut que la réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose aux pouvoirs locaux. Le juge administratif affirme que « les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ».

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