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Code de l’Entrée et Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Projet de réforme de la loi relative à l’immigration 2006 (CEDESA)

Synthèse du projet de réforme CESEDA
mercredi 1er février 2006

Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans une volonté manifeste de renforcer la précarisation. C’est une remise en cause profonde des droits fondamentaux des étrangers qui résident régulièrement en France :

- Mise en place de l’immigration « choisie » : ne sera acceptable que l’immigré perçu comme rentable pour l’économie. Pratique qui par ailleurs renforcera les difficultés des pays en voie de développement.

- Remise en cause du droit au regroupement familial. Durcissement des conditions de ressources, le logement, et l’avis du maire sur l’intégration de la famille

- Quasi-disparition de la carte de résident et durcissement des conditions de délivrance de la carte « vie privée, vie familiale » pour les mineurs

- Droit à la santé menacé en renvoyant dans la clandestinité des personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale.

- L’exigence du visa long séjour pour obtenir une autorisation de séjour interdira la plupart des régularisations.

Le FASTI propose ici une synthèse du document minitériel.
Vous trouverez en pièce jointe le document ministériel, format .pdf

1/ Mise en place de la politique des quotas et régime favorisable pour les « bons » immigrés, qualifiés et diplômés.

Favorise l’immigration des étrangers que l’on a sélectionné. Facilite le séjour des étudiants à partir d’un certain niveau, allongement des titres de séjour pour certaines catégories de travailleurs et étudiants MAIS conditionnement du titre au contrat de travail.

Travail

- Mise en place de quota : « Visa de long séjour pour projet professionnel » délivré en fonction d’un barème (promesse d’embauche, age, qualification, expérience professionnelle...). (L 313-2)

- Pour les étudiants et salariés, les renouvellements peuvent donner lieu à des cartes valables entre 1 et 4 ans (selon qualification professionnelle, niveau d’études -au moins licence-...) . Si fin anticipée du projet d’études, ou de contrat, retrait. L313-4

- Cartes de séjour pour exercice d’une activité professionnelle, de 18 mois à 3 ans selon les cas (6, notamment détachement, saisonnier). Pour le droit commun (al 2), dépendance totale du titre de séjour à l’emploi. L 313-10

Étudiants étrangers

- Les étudiants très diplômés (Master, grandes écoles) pourront obtenir un titre de séjour de 6 mois pour rechercher du travail à l’issue de leurs études. (L 311-7)

- Délivrance de plein droit d’ une carte étudiant pour les personnes dans le dispositif CEF (centre pour les études en France) et ayant obtenu un visa long séjour pour études.

Carte de séjour « Capacités et Talents »

- Carte valable 3 ans. Pour l’étranger qui « participe, du fait de ses capacités et talents, de façon significative et durable au développement et au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité ».
Régime favorable, personne choisie par l’autorité administrative compétente.

2/ Recul des droits au séjour de toutes les autres catégories, notamment sans-papiers.

Abrogation de la régularisation après 10 ans de présence en France ; rend plus difficile la régularisation sur des considérations familiales (ex 12 bis 7 très conditionné, regroupement plus sourcilleux, réduction de la carte de résident, allongement général de toutes les durées pour accéder à un titre : mariage, paternité, présence...) ; suspicion (paternité de complaisance)...

 Mariage et enfants

- Nationalité : mariage avec un français peut acquérir la nationalité après 4 ans (au lieu de 2) de mariage et 5 ans (au lieu de 3) si résidence interrompue (art 212-2 CC)

- Carte résident : pour conjoints et enfants du titulaire d’une carte de résident, délai passe de 2 à 3 ans (L314-9). Parents d’enfants français, après 3 ans (et plus deux) de CST. (L 314-9). Trois ans de mariage avec un Français (au lieu de 2) (L314-9). Dans tous ces cas, intégration républicaine nécessaire. (L314-10). En cas de rupture de la vie commune, retrait du titre si moins de 4 ans de mariage (L 314-5-1).

- Carte séjour : mariage avec un français nécessite entrée et SEJOUR REGULIER (L313-11). En cas de rupture de la vie commune, le titre peut être retiré pendant 3 ans après l’entrée en France.

- Reconnaissance frauduleuse d’un enfant : Procédure d’opposition à la reconnaissance d’un enfant. Saisine du procureur de la république par officier d’état civil lorsque doute, éventuellement sursis pendant enquête.

Regroupement familial

Allongement à 18 mois du délai de séjour pour faire une demande de regroupement. (L 411-1)

Des modifications rédactionnelles durcissent fortement les conditions. (L 411-5). Le logement doit être disponible à la date de Carte vie privée et familiale de plein droit L 313-11

- Abrogation de l’ex 12 bis 3 (10 ans de présence)

Pour les mineurs, résidence habituelle passe de 13 à 10 ans

Liens personnels et familiaux (L313-7) : nécessité de liens pendant 5 ans, ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins (SMIC), logement adéquat, intégration républicaine.

- Abrogation de l’ex 12bis 11 (titre pour soins) : n’est plus de plein droit, ne donne plus droit au travail et nécessite déjà un an de présence en France. La rédaction limite beaucoup l’application de cet article. (devenu L 313-14).
Le droit au travail pour les cartes VPF de plein droit pourra être conditionnée à un examen à l’issue d’un stage de formation professionnelle. Le renouvellement de ses cartes est soumis à l’intégration républicaine.

Protection contre les expulsions

- Est protégé contre les reconduites, l’étranger marié depuis au moins 3 ans (au lieu de 2) avec un français (L 511-4)

- Est protégé (sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État...) l’étranger, résidant en France depuis 10 ans et marié depuis au moins 4 ans (au lieu de 3) avec un français... (L 521-3)


titre documents joints

projet de loi CEDESA

1er février 2006
info document : PDF
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