AGI !
Paris, le 28 avril 2006

Communiqué du Collectif national unitaire de résistance à la délation

samedi 6 mai 2006

Communiqué du Collectif national unitaire de résistance à la délation

Depuis plus de deux ans, le Collectif National Unitaire de résistance à la délation est mobilisé contre le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Ce projet en préparation depuis 2003 est en amont de sa sortie définitive partiellement décliné dans différents rapports parlementaires ou textes gouvernementaux, comme par exemple la loi sur l’égalité des chances dans lequel figure des mesures de sanction à l’encontre des familles.

Aujourd’hui, si l’actualité porte sur la législation relative à « l’immigration jetable », le ministère de l’Intérieur vient d’établir un nouvel avant-projet de loi de prévention de la délinquance qui parachève la mise en oeuvre du contrôle social généralisé. Les professionnels de l’action sociale ou éducative, ainsi que tout professionnel intervenant auprès de personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles seraient tenus d’informer le maire. Le secret professionnel (réservé à certaines catégories de professionnels du secteur social ou socio-éducatif) est détourné de sa fonction protectrice vis à vis des personnes en difficultés sociales, ou éducatives.

Les maires des communes de plus de 5000 habitants qui seraient parés de nouvelles fonctions de police et de justice administrative venant s’ajouter à l’accès à des informations confidentielles verraient ainsi leur pouvoir de contrôle de la population, définitivement instauré avec par exemple la tenue d’un registre de rappels à l’ordre, des stages de parentalité, des propositions de mise sous tutelle des allocations familiales,... etc.

La séparation des pouvoirs entre politique, justice et police serait largement bafoué. Quant au suivi judiciaire de la jeunesse dite délinquante qui figurait dans les précédents versions, il serait abordé dans le cadre d’un autre projet concernant la refonte totale de l’ordonnance du 2 février 45 sur ce sujet. D’autre part le dépistage systématique des troubles du comportement chez les enfants rappelle étrangement le rapport INSERM sur les troubles des conduites.

Tous les éléments du projet initial du ministère de l’Intérieur seraient finalement réunis et probablement coordonnés au sein du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance, dernièrement mis en place . Au delà des enjeux législatifs, c’est à un véritable quadrillage de toute la population inscrit dans un projet global de contrôle social, auquel nous sommes confrontés. Il rompt définitivement avec les principes de solidarité, de droits et de libertés édictés au lendemain de la seconde guerre mondiale voici plus de soixante ans.

Le Collectif National Unitaire initiateur des journées d’actions et de mobilisations contre ce projet de loi liberticide s’est réuni le 25 avril. Il appelle les salariés des secteurs social, médico-social, d’éducation et de l’animation en lien avec les organisations citoyennes et syndicales à organiser la résistance pour imposer le retrait définitif de ce type de projets.

Paris, le 28 avril 2006

Contacts :

Maurice Aubry 06.07.38.99.19

Hervé Heurtebize 06.82.96.67.30


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 375 / 74587

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Ça nous regarde  Suivre la vie du site NON à la délation !   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.16 + AHUNTSIC

Creative Commons License