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loi de prévention de la délinquance : Nicolas Sarkozy présente son projet

nouvel obs, le 27.06.06
mardi 27 juin 2006

Nicolas Sarkozy présente mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur la prévention de la délinquance, le dernier grand texte législatif qu’il défendra avant son entrée en campagne présidentielle.

Le projet du ministre de l’Intérieur ambitionne de s’attaquer "sans tabou" à toutes les causes de la délinquance, notamment celle des mineurs, après les émeutes de l’automne dernier dans les banlieues. Il s’agit aussi pour lui de répondre aux attaques de son adversaire socialiste Ségolène Royal sur sa "faillite" en matière d’insécurité.

"Si nous voulons faire reculer durablement et toujours plus profondément la violence et la délinquance, il nous faut nous attaquer à leurs causes", expliquait le ministre de l’Intérieur le 8 juin dernier. Alors que la violence contre les personnes a augmenté depuis 2002, Nicolas Sarkozy entend inscrire la réponse policière "dans un ensemble cohérent" en mobilisant tous les acteurs "sur une même ligne".
La proposition-phare de M. Sarkozy porte sur le rôle du maire, dont le ministre de l’Intérieur veut faire le pivot de la politique de prévention de la délinquance. A la tête d’un "Conseil pour les droits et devoirs des familles" dans les communes de plus de 10.000 habitants, il pourra procéder à des rappels à l’ordre auprès des familles ou mettre sous tutelle les allocations familiales.

Il s’agit d’offrir une réponse rapide et efficace à chaque délit commis par les mineurs, sous la forme de mesures alternatives aux poursuites ou d’un placement éloigné du lieu de résidence habituel.

Mais cette proposition est critiquée par de nombreux maires, qui refusent de jouer les "pères Fouettards". "On ne doit pas empiéter sur la justice. Les maires ne sont pas des shérifs", estimait récemment le maire socialiste de Tourcoing (Nord) Jean-Pierre Balduyck.

En préparation depuis 2003, le plan Sarkozy n’a cessé d’être amendé tout au long de sa gestation. Dominique de Villepin, soucieux de ne pas laisser le champ libre à son rival, s’est attaché à atténuer tous ses points les plus controversés.

Le Premier ministre n’a pas repris à son compte la proposition de Nicolas Sarkozy de revoir une nouvelle fois l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs pour prévoir la possibilité d’un "procès immédiat" pour les jeunes délinquants de 16 à 18 ans.

Le projet de loi reste dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Il introduit néanmoins le concept nouveau d’une "présentation immédiate" au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans. La comparution immédiate restera réservée aux majeurs.
Le dépistage précoce des troubles du comportement dès l’âge de 3 ans, dénoncé par les médecins, a également été retiré du projet de loi.

Le Premier ministre a aussi décidé d’ajouter au texte des mesures contre les criminels sexuels, après l’émotion suscitée par les meurtres des petits Mathias, quatre ans, et Madison, cinq ans. Dominique de Villepin n’a cependant pas repris à son compte la suggestion de M. Sarkozy d’une remise en cause du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la peine pour que les délinquants sexuels déjà condamnés soient obligés de se soigner.

Le projet Sarkozy fait enfin évoluer la loi de 1970 sur la drogue, jugée inadaptée face à l’explosion de la consommation du cannabis, en simplifiant les procédures de comparution en cas d’usage de stupéfiants. Il prévoit des stages de sensibilisation comme sanctions alternatives à la prison.

Le texte, qui sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale, rencontre déjà l’hostilité de la gauche et des associations de défense des droits de l’Homme. Une trentaine de syndicats et d’associations, dont la CGT, la FSU, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, demandent le retrait de ce projet "sécuritaire" qui "porte atteinte à des libertés fondamentales".

AP Emmanuel Georges-Picot


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