AGI !

Pourquoi les 35 h ont elles eu une application inégalitaire ?

Et comment y remédier ? par Gérard Filoche
mercredi 28 juin 2006

mardi 6 juin 2006 par Gérard Filoche

- Parce que 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés.

- Parce que un salarié sur deux travaille dans ces entreprises-là (8 millions).

- Parce que c’est là que les salaires sont les plus bas, les durées du travail les plus longues, les accidents du travail les plus nombreux, les maladies professionnelles les plus fréquentes, les conditions de travail les plus dures, le taux de temps partiel le plus élevé, il n’y a pas de délégués du personnel, pas de syndicats, le droit du travail est réduit au Moyen Age... c’est là que le nombre d’heures supplémentaires est le plus important.

Or, c’est là, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dans un périmètre qui concerne 5 millions de salariés, que la deuxième loi Aubry a ouvert le plus de « souplesses » (comme s’il en était besoin...) et que les heures supplémentaires entre 35 et 39 h n’ont été majorées qu’à 10% !

Les employeurs ont maintenu leurs salariés à 39 h payées 39 h 24’.

Cela devait s’arrêter le 1er janvier 2005 et la majoration devait passer à 25 % ce qui aurait été une petite augmentation de salaires pour les bas salaires, soit 39 h payées 40.

Mais François Fillon a reporté cette date du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008...

C’est là que les Smic ont, hélas, été tassés par la loi Aubry (avec les 6 Smic... qui ont été créés et qui ont été ré alignés sur une base basse par la droite...

Ce sont des centaines de millions d’heures supplémentaires qui ont été faites à bas coût par les salariés à bas salaires.

Lorsque les heures supplémentaires sont peu coûteuses, quel sens peuvent avoir les 35h ?

Aucun !

La durée légale ce n’est que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : comme la durée maxima du travail hebdomadaire est restée à 48 h, il y a place pour 13 h supplémentaires par semaine (au lieu de 9 h du temps des 39 h).

70 % des employeurs contournent les 35 h en faisant faire des heures supplémentaires.

Si l’on veut en faire bénéficier les salariés les plus modestes des 35 h, il faut majorer les heures supplémentaires de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche (50 % dés la première heure).

Et il faut limiter le nombre des heures supp’ : baisser la durée maxima de 48 h à 44 h proportionnellement à la baisse de 39 à 35 h.

Il faut réduire les contingents annuels d’heures supplémentaires autorisés (allongés à 130 h par la loi Aubry et à 220 h par la loi Fillon) sachant que le dépassement de ce seuil est déjà source d’une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires en sus. (Ce qui veut dire que lorsque Fillon a fixé le contingent à 220 h, il faisait perdre 90 h de salaire au pauvre salarié qui travaillait 220...)

Il faut ré-introduire le paiement des heures de trajet professionnel imposées, que la loi Borloo a supprimé !

Il faut ré-imposer les deux jours de repos consécutifs dans le Code du travail : ce sont les salariés les plus défavorisés qui n’en profitent pas !

Il faut se donner les moyens du contrôle car la fraude principale en droit du travail, la source essentielle du travail dissimulé (“au noir”) c’est le non paiement des heures supplémentaires à taux légal par les employeurs et actionnaires, c’est l’objet de 4 plaintes sur 5 à l’inspection du travail, qui n’a pas les moyens (effectifs, sanctions pénales, suivi judiciaire) pour faire respecter actuellement, même les lois insuffisantes qui existent.

Il faut sanctionner les entreprises qui font des « coupures » de plus de 2 h dans la journée aux salariés pauvres a temps partiel : il faut légiférer sur les priorités des passages a temps partiel à temps plein dans les entreprises, il faut faire une « indemnité de majoration des temps partiels » et faire que les « heures complémentaires » (non majorées pour les temps partiels) deviennent des « heures supplémentaires » (majorées).

Gérard Filoche

Ceci est extrait du “projet pour une VI° République” et fait l’objet d’amendements déposés au “projet socialiste” cet après midi au Bn du Ps du 6 juin.


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