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Les retraites des régimes spéciaux dans le collimateur de la droite

Par Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche
dimanche 17 septembre 2006

Les régimes spéciaux de retraites (salariés de la SNCF, de la RATP,
d¹EDF-GDF) se retrouvent confrontés à un véritable tir de barrage.
François Fillon affirme qu¹il faudra réformer ces régimes de retraite « dès
le début de la prochaine législature ». Pour la Cour des comptes, il faut
leur imposer « les principes prévus par la loi de 2003 ». Pire, ils sont
défendus par de Villepin. Le promoteur du CNE et du CPE appelle, en effet, « 
à ne pas monter certains Français contre d¹autres » !

Querelle tactique et accord sur le fond

L¹opposition entre Fillon et de Villepin relève de la tactique
politicienne.

Fillon veut embarrasser de Villepin au moment du débat sur la fusion
Suez-GDF. De Villepin ne veut surtout pas que de l¹huile soit jetée sur le
feu.

Mais, sur le fond, il n¹y a aucune illusion à se faire : si la droite gagne
les élections en 2007 (quel que soit son candidat à la présidentielle), elle
cherchera à réformer les régimes spéciaux de retraites et cela ne sera que
l¹une des multiples régressions sociales que nous aurons alors à subir.

Horace et les Curiaces

Jean-Louis Debré (président UMP de l¹Assemblée Nationale) pose une question
intéressante à François Fillon : « Pourquoi lorsqu¹il était ministre,
n¹a-t-il pas fait une réforme des régimes spéciaux ? » La réponse est
simple : il fallait diviser le salariat pour pouvoir l¹affronter sur un
sujet aussi sensible que les retraites. Horace choisissait d¹attaquer l¹un
après l¹autre chacun des trois Curiaces : le secteur privé, la fonction
publique, les régimes spéciaux.

En 1993, Balladur avait commencé à la besogne en s¹attaquant aux retraites
des salariés du secteur privé (40 ans de cotisations, retraite calculée sur
les 25 meilleurs années et non sur les 10S)

En 1995, Juppé, s¹appuyant sur l¹inégalité créée par Balladur entre salarié
du privé et du public s¹attaquait, au nom de l¹égalité, à la retraite des
fonctionnaires et aux régimes spéciaux. L¹énorme mobilisation de
novembre-décembre 1995 l¹obligeait à reculer. Fillon en a tiré les leçons :
en 2003, il ne s¹est attaqué qu¹aux seuls fonctionnaires.

Il estime maintenant qu¹il est temps d¹en finir avec les régimes spéciaux,
toujours au nom de sa conception de l¹ « égalité », celle du nivellement par
le bas.

En 1995 les salariés du public ont défendu les intérêts de tous les salariés

En 1995, les salariés de la fonction publique, ceux de la SNCF, d¹EDF-GDF,
de la Ratp ont été accusés de défendre des « intérêts corporatistes ».

En réalité, en défendant leurs propres retraites, ils ont défendu les
retraites de tous les salariés, du privé comme du public. Pendant 8 ans,
aucun gouvernement n¹a osé remettre en cause les retraites dans le public
mais aussi dans le privé. Il n¹était pas possible, en effet, d¹exiger des
salariés du privé une augmentation de leur durée de cotisation tant que les
salariés du public bénéficiaient de 37,5 années et demie.

Mais en 2003, Fillon ne s¹est pas contenté d¹obliger les salariés du public
à cotiser 40 annuités. Dès 2008, la loi qu¹il a fait voter, augmentera d¹un
trimestre par an ans la durée de cotisation dans le privé et dans le
public..

Les 45 annuités préconisées par le Medef sont en bonne voie.

Pourquoi les salariés sont-ils les seuls visés ?

Curieusement, le tir de barrages contre les régimes spéciaux de retraites ne
vise que les salariés. Pourtant, au nom de l¹ « égalité », il existerait
d¹autres cibles.

Les « retraites chapeaux », tout d¹abord. Elles sont financées à grands
frais par les entreprises et permettent à bien des dirigeants d¹entreprise
de bénéficier d¹une retraite approchant souvent de très près leur salaire
d¹activité. Ce sont autant de sommes qui sont détournés de l¹augmentation
des cotisations retraites patronales et qui nuisent à l¹équilibre des
régimes de retraite des salariés du secteur privé.

Ensuite, les transferts entre régimes de retraite, ce qu¹on appelle la « 
compensation ». Ils se font au détriment des régimes de salariés et au
profit des régimes de non-salariés (agriculteurs, professions indépendantes,
commerçants, professions libéralesS). En quoi est-ce acceptable alors que
ces professions paient des cotisations nettement inférieures à celle des
salariés (cotisations salariés + cotisations employeurs) et ont toujours
refusé un alignement de leurs cotisations sur celles des salariés ?

Un enjeu financier au total peu important

Il s¹opère, tout d¹abord,une confusion entre les régimes spéciaux de
retraite des trois Fonctions publique (Etat, collectivités territoriales,
hôpitaux) et les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, d¹EDF-GDF, des
mines. Or, seuls ces derniers sont concernés puisque les trois fonctions
publiques ont été au nombre des victimes de la loi Fillon de 2003. L¹enjeu
est donc beaucoup moins important que ce qui est suggéré.

La Cour des comptes précise, ensuite, qu¹il faut réformer ces régimes « en
raison des perspectives démographiques » : le nombre de retraités augmente
et le nombre de cotisants diminue. C¹est un argument un peu court car il ne
prend pas en compte les causes de cette évolution démographique. La cause
fondamentale de cette évolution est pourtant évidente : la dégradation du
service public et le fait que depuis plus de 20 ans, les embauches
nécessaires à un fonction correct du service public n¹ont pas été
effectuées. Il est donc normal que la solidarité nationale intervienne pour
financer les retraites de ces régimes. Si tel n¹était pas le cas, quel
serait le sort des mineurs retraités ?

Enfin, lorsque l¹on analyse la question des retraites, il est nécessaire
d¹envisager l¹avenir, de faire un peu de prospective. En effet, si la
situation démographique des régimes spéciaux n¹est pas très favorable
aujourd¹hui il n¹en sera pas de même dans 20 ans. A condition, toutefois que
cesse la dégradation du service public. Car la diminution des embauches
depuis plus de 20 ans se traduira par une diminution des départs en retraite
en 2025. Aujourd¹hui, il y a environ 500 000 retraités (certains ne
bénéficiant, d¹ailleurs, que de pensions de réversion) relevant des régimes
spéciaux pour un total de 12 millions de retraités, soit 4,2 %. En 2025 les
chiffres seront tout à fait différents : environ 300 000 pour environ 18
millions de retraités, soit 1,6 % du total.

Alors pourquoi tant de bruit pour si peu ?

Parce que la droite veut briser les reins de ceux qui ont été le fer de
lance des mobilisations de salariés en 1995 et en 2006. C¹est aussi l¹un des
buts des privatisations, même si ce n¹est pas le plus important.
Parce que la droite veut aller au-delà de l¹allongement d¹un trimestre par
an de la durée de cotisation et aller le plus rapidement possible vers une
retraite à taux plein pour 45 années de cotisation. En effet, sans augmenter
les cotisations (ce que le Medef lui interdit) il ne sera pas possible
d¹équilibrer le financement des régimes de retraite par répartition.
L¹article 5 de la loi Fillon lui permet très clairement d¹agir ainsi. Mais
cela ne sera possible politiquement que quand aura sauté l¹ultime verrou des
37,5 années de cotisation dans les régimes spéciaux.

Pourquoi pas un seul régime de retraite ?

La question est judicieuse.
Mais il faudrait d¹abord la poser au gouvernement qui, avec la loi Fillon, a
fait le lit des fonds de pension et mis à mal la possibilité d¹un seul
régime unifié de retraite par répartition.
Il faudrait ensuite la poser à tous les non-salariés qui ont toujours refusé
l¹intégration à un régime qui les obligerait à aligner leurs cotisations sur
celle du salariat.

Il faudrait, enfin, prendre en compte le fait que EDF-GDF et la RATP ont
commencé à intégrer (adosser) les retraites de leurs salariés au régime
général. Cette intégration a amené le versement d¹une soulte par les
entreprises concernées, afin de compenser le transfert de charges.

L¹égalité des droits

Il reste cependant une question de fond : pourquoi les salariés d¹EDF, la
SNCF, la RATP pourraient-ils profiter de conditions de départ en retraite
qui seraient plus avantageuses que celles des salariés du privé ou des trois
fonctions publiques ?

Les salariés des entreprises visées ont la possibilité de partir en retraite
à 55 ans, voire à 50 ans. Ils cotisent 37,5 années contre 40 dans les autres
secteurs. Leurs retraites sont calculées sur le dernier salaire. Est-ce
acceptable au regard du sort imposé aux salariés du privé ou de la Fonction
publique ?

Que 18 000 agents de conduite de la Sncf (10 % des agents de la Sncf)
puissent prendre leur retraite à 50 ans ne paraît pas scandaleux au regard
de la nature de leur métier et de la sécurité des usagers. D¹ailleurs, les
militaires peuvent la prendre bien avant cet âge mais ne font pas l¹objet
d¹une attention aussi soutenue. Ce qui est regrettable, par contre, c¹est
que la pénibilité du travail et la sécurité (des usagers de la route par
exemple) ne soient pas prise en compte dans le secteur privé.
Que les 160 000 autres agents de la Sncf puissent partir à 55 ans correspond
au versement de cotisations retraites beaucoup plus élevées que dans le
secteur privé. En 2000, ces cotisations s¹élevaient à 26 % de son salaire
pour un salarié du privé (régime général et ARCCO) mais à 36 % de son
salaire pour un salarié de la Sncf. Une partie de ces 36 % est certes payés
par l¹Etat mais c¹est aux dépens d¹un salaire direct plus élevé.
Leur retraite est calculée sur leur dernier salaire. Mais ce ne serait
certainement pas une bonne solution pour les salariés du privé : à la
différence du public, un salaire peut considérablement régresser au cours de
cette dernière année. La vraie égalité avec les salariés du public serait de
revenir au calcul de la retraite sur la base des 10 meilleures années.
Les salariés relevant des régimes spéciaux peuvent bénéficier d¹une retraite
à taux plein au bout de 37,5 années de cotisation. Alors qu¹il faut 40
annuités pour les salariés du privé. Alors qu¹il faudra (dans le meilleur
des cas) ajouter un trimestre par an à ces 40 annuités à partir de 2008
aussi bien pour les salariés du privé que pour ceux des trois fonctions
publiques.

Il n¹y a donc pas égalité. Mais tout le problème est de savoir comment
établir cette égalité.

L¹espérance de vie après 60 ans augmente (même si elle le fait beaucoup
moins rapidement que ne l¹affirme la loi Fillon). Il pourrait, donc, être
possible de discuter d¹un allongement de la durée de cotisation
Mais cela n¹aura aucun sens tant que sévira le chômage de masse et que
différer le départ à la retraite obligera des centaines de milliers de
jeunes à rester au chômage.

Cela n¹aura aucun sens, non plus, tant que la durée moyenne d¹une carrière
dans le secteur privé sera, comme aujourd¹hui, égale à 37 ans. Dans les
conditions actuelles, en effet, obliger les salariés du privé à cotiser
au-delà de 37,5 ans pour bénéficier d¹une retraite à taux plein relève d¹un
déni de réalité, d¹une volonté de faire chuter dramatiquement le niveau des
retraites sans oser l¹avouer. Le patronat licencie à tour de bras les
salariés de plus de 50 ans et le gouvernement vient de supprimer le seul
frein à cette frénésie : la contribution Delalande qui obligeait à verser
entre 8 et 12 mois de salaire pour le licenciement d¹un salarié âgé. De plus
en plus de salariés du privé (notamment les femmes) partent avec des
retraites amputée, de plus en plus proches du minimum vieillesse. Ils seront
sans doute la majorité dans 30 ans. Certes, l¹égalité est nécessaire. Mais
la seule égalité possible, aujourd¹hui, si l¹on ne veut pas baisser le
niveau des retraites, c¹est les 37,5 annuités, dans le privé comme dans le
public (fonction publique et régimes spéciaux).

Comment financer les retraites ?

L¹alignement des régimes spéciaux de retraites sur les autres régimes de
retraite des salariés ne concernerait que 1,6 % des retraités en 2025. Il
serait donc, de toute façon, parfaitement vain d¹attendre de cette réforme
une solution au financement des retraites. .

C¹est pourquoi il est nécessaire de revenir sur la question du financement
des retraites. C¹est là que se situe la clé du problème. La réforme Fillon
ne crée pas de nouvelles ressources pour les retraites. Pour cette loi,
l¹équilibre financier sera le produit de l¹allongement de la durée de
cotisation et de la baisse du montant des retraites. Ce qui signifie que
dans 30 ans, vieillesse et pauvreté redeviendront synonymes pour la majorité
des salariés en retraite, comme il y a 40 ans !

Pourtant, selon le Conseil d¹Orientation des Retraites et le rapport Charpin
avait calculé qu¹il était possible de maintenir le niveau des retraites à
condition d¹augmenter les cotisations retraites de 15 poins en 40 ans. Cela
représente une augmentation de 0,38 point par an. A part le Medef, qui peut
prétendre qu¹une augmentation de 0,25 point pour les cotisations patronales
et de 0,13 points pour les cotisations salariales serait insupportable ?

C¹est, au contraire, non seulement possible mais souhaitable. Cela serait
possible car cela n¹empêcherait ni les profits ni les salaires directs
d¹augmenter. Cela permettrait de financer des retraites égales à 75 % du
salaire et (en augmentant plus rapidement le taux des cotisations
patronales) de commencer à répartir autrement les richesses. Cela
permettrait de commencer à reprendre au capital les 160 milliards d¹euros
annuels gagnés par les profits au détriment des salaires au cours des 25
dernières années.

L¹égalisation des retraites se ferait alors par le haut et non par le bas
comme le veulent le gouvernement et le Medef.

Jean-Jacques Chavigné

Gerard Filoche


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