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Unedic : le Conseil d’Etat veut annuler l’agrément

Le Figaro, le 08 mai 2004
samedi 8 mai 2004

Le commissaire du gouvernement, Christophe Devys, s’est prononcé devant l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, saisi par les associations de chômeurs, pour une annulation des arrêtés agréant la convention Unedic en cours.

Le commissaire s’appuie sur un « vice de forme », en l’occurrence la composition du comité supérieur de l’emploi, et en particulier sa commission permanente, chargée d’émettre un avis sur l’agrément à la convention.

Cette commission « n’était pas régulièrement composée » lorsqu’elle a été consultée, tous les ministres de l’Emploi depuis 1990 ayant omis d’en désigner formellement les membres de chaque organisation syndicale et patronale.

L’avocat des associations de chômeurs, Me Arnaud Lyon-Caen, a considéré qu’il s’agissait d’« un début de victoire, si le commissaire du gouvernement est suivi » par le Conseil d’Etat, comme c’est généralement le cas. Il se prononcera le 12 mai.

Si le Conseil suit le commissaire du gouvernement, qui contrairement à son titre ne représente pas le gouvernement, le ministre de l’Emploi sera face à un vide juridique. C’est parce que les « conséquences » en seraient « très lourdes », selon le commissaire lui-même, qu’il propose que l’annulation prenne effet à compter du 1er juillet 2004.

C’est aussi parce qu’il prévoyait cette décision que Jean-Louis Borloo a levé l’hypothèque politique qui pesait sur la convention en réintégrant dans leurs droits les chômeurs « recalculés ».

Rien ne s’oppose dès lors à ce que entre le 12 mai, date de la décision définitive, et le 1er juillet, Jean-Louis Borloo puisse décider un nouvel agrément à la convention, en excluant l’ancien article 10 sur les recalculés.


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