AGI !
Article paru dans l’édition du 11.11.06

La partie "psychiatrie" devrait être sortie du texte sur la délinquance

vendredi 10 novembre 2006

Toute une partie du projet de loi sur la prévention de la délinquance, réformant la loi de 1990 sur l’internement psychiatrique, pourrait être retirée du texte qui doit être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 21 novembre.

Le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Michel Dubernard (UMP, Rhône), avait, mercredi 8 novembre, lors de l’audition des ministres devant la commission des lois, jugé "préférable" que les articles 18 à 24 soient retirés et que le gouvernement soit autorisé à procéder par ordonnance.

Jeudi 9 novembre, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a confirmé au Monde que cette hypothèse avait de sérieuses chances d’être retenue.

Deux hypothèses sont encore à l’étude. Soit ces articles sont remplacés par un amendement au projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives. Soit cette autorisation prend la forme d’une proposition d’initiative parlementaire dans le cadre de la prochaine "niche" de l’UMP, prévue le 23 novembre.

Cette dernière solution aurait l’avantage de raccourcir les délais, le projet de loi sur la prévention de la délinquance n’ayant pas été déclaré en urgence et devant par conséquent être soumis à une deuxième lecture dans les deux chambres avant son adoption définitive.

Les organisations représentatives de la psychiatrie avaient émis de fortes protestations contre cette réforme de l’hospitalisation sous contrainte. Elles s’élevaient en particulier contre le fait qu’elles figurent dans un texte sur la délinquance, sous l’égide du ministre de l’intérieur et non sous la responsabilité directe du ministre de la santé.

Le projet de loi étend notamment les prérogatives des maires en matière d’hospitalisation sous contrainte. Il durcit également les conditions de sortie des patients et crée un fichier national des personnes hospitalisées d’office.

Lors d’une réunion des députés de l’UMP mercredi, plusieurs élus s’étaient inquiétés de l’assimilation entre troubles psychiatriques et délinquance que pouvait entraîner la présence de ces dispositions dans un même texte. "Si ce n’est qu’une question de véhicule, je suis ouvert", a répondu le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, mercredi soir lors de l’audition en commission des lois.

L’arbitrage du gouvernement devrait être rendu dans les prochains jours.

Patrick Roger


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 587 / 74587

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Réagir !   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.16 + AHUNTSIC

Creative Commons License