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Le projet de fusion GDF-Suez remis en cause par la justice

LEMONDE.FR avec AFP le 22.11.06
mercredi 22 novembre 2006

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 novembre, la décision prise par le juge des référés de reporter le conseil d’administration de GDF, rendant impossible l’aboutissement du processus de fusion entre GDF et Suez en 2006.

Le projet de fusion GDF-Suez remis en cause par la justice

l’article dans l’édition du 22 / 11

En début d’après-midi, le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait fait droit à la demande du comité d’entreprise européen (CEE). Ce dernier souhaitait le report de la date du conseil d’administration prévu le 22 novembre, estimant ne pas bénéficier de suffisamment d’informations sur l’impact social du projet de fusion GDF-Suez.

La direction de GDF avait immédiatement fait appel. Dans un arrêt rendu mardi soir, peu avant minuit, la 14e chambre de la cour d’appel, présidée par Marcel Foulon, a confirmé la décision rendue en première instance. "Il appartenait à GDF, à l’origine du processus, et qui en maîtrisait les étapes, de prévoir un calendrier - intégrant les exigences légales - lui permettant de tenir les échéances qu’elle estimait indispensables à la réussite du projet", affirme l’arrêt.

LE PROJET DE FUSION "RESTE LE PLUS PERTINENT"

"On ne peut que se réjouir de voir la cour confirmer l’ordonnance rendue dans l’après-midi par le juge des référés, qui avait affirmé la nécessité de respecter les prérogatives des organes représentatifs du personnel", a déclaré Me Alain Levy, l’avocat du CEE, à l’issue du délibéré.

Peu après la décision de la cour d’appel, les présidents de Gaz de France (GDF) et de Suez ont affirmé, dans un communiqué commun, leur volonté de maintenir le projet. "Le projet entre Gaz de France et Suez reste le plus pertinent pour l’avenir de nos entreprises, nous comptons le mener à bien dans les meilleurs délais et dans le respect de l’ensemble des parties prenantes", ont indiqué Jean-François Cirelli (GDF) et Gérard Mestrallet (Suez).

La décision de la cour rend impossible la réalisation du processus de fusion entre GDF et Suez avant la fin de l’année 2006 car la poursuite de la procédure d’information du comité d’entreprise européen, ordonnée par la justice, empêche de tenir les délais imposés par l’Autorité des marchés financiers pour qu’elle procède à l’examen du traité de fusion entre les deux entreprises.

LA FUSION "PREND UN COUP D’ARRÊT"

Le calendrier de la fusion est repoussé au-delà du 31 décembre. Or, selon GDF et plusieurs sources syndicales, les assemblées générales des deux entreprises doivent examiner les comptes annuels consolidés de l’exercice précédent pour se prononcer.

Si la fusion intervient en 2007, il faudra donc attendre la publication des comptes 2006, qui est intervenue début mars les années précédentes. Mais dans cette période, l’enjeu politique du projet de fusion risque de raviver les polémiques dans un contexte marqué par l’approche des grands rendez-vous électoraux.

Pour Max Royer, secrétaire général du syndicat FO-Energie, opposé à la privatisation de GDF, la fusion "prend un coup d’arrêt". "Le calendrier ne sera pas tenu, ce qui nous plonge dans la période électorale, beaucoup moins propice à d’éventuels engagements des hommes politiques sur des sujets aussi sensibles", a-t-il estimé.

"On est très satisfaits de cette décision qui confirme les droits des salariés", a, de son côté, affirmé Jean-Pierre Sotura, chargé du dossier de fusion GDF-Suez à la CGT. "Elle va dans le bon sens par rapport au débat nécessaire sur ce projet qui a des conséquences sur les salariés en termes d’emplois, et aussi sur la qualité du service public en général."

"Cette décision est un constat d’échec de ce gouvernement qui veut faire une fusion sans dialogue social. On s’occupe beaucoup plus des actionnaires de Suez que des salariés de Gaz de France", a déclaré, pour sa part, Jacques Mouton pour la CFDT, tandis que le syndicat des cadres CFE-CGC estimait, dans un communiqué, que GDF devait "reprendre son destin en main".


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