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Big Brother entre à l’école : tous les élèves fichés à la base

Dossier de la LDH Toulon
samedi 16 décembre 2006

Dossier sur le site de la LDH Toulon

L’Education nationale n’est-elle pas en train de construire un système de gestion informatique de la population scolaire qui, avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance (PLPD), ferait de notre pays une société orwellienne ?

« Base-élèves » menace les libertés individuelles et comporte de très gros risques de dérive vers un contrôle social des populations ...

Voir en ligne : non au fichage généralisé des enfants !

Vous ne le saviez sans doute pas, mais, au cours des deux dernières années scolaires, un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires, a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements-pilotes [1]. Il se dénomme « Base-élèves » [2] et vous n’avez pas fini d’en entendre parler.

Au cours de l’année 2006-2007, il sera étendu à plus de la moitié des départements, avant d’être généralisé à tout le pays lors de la rentrée scolaire 2007 (pour l’instant il ne s’agit que du primaire). Le but du ministère est de remplacer les applications informatiques de gestion des établissements scolaires par un système unique plus moderne sous technologie web.

Toutes les données (familiales, sociales, scolaires, origines géographiques, etc.) concernant les élèves seront transférées par les directeurs d’école à l’IEN, à l’IA [3], puis au Rectorat, pour terminer, via Internet, dans un fichier national partiellement accessible aux maires.

Cela permettra une gestion nationale des élèves de l’enseignement public. A terme l’architecture globale du système se fera en trois « pôles » :

- Base-élèves
- Base-école
- Base-personnel (à venir).

Un projet très ambitieux, dont on peut suivre l’état d’avancement en consultant le dossier de suivi du projet.

Le dossier informatique d’un élève comporte plusieurs volets [4]

- Le volet « Etat Civil » de l’enfant et des parents (ou responsable légal) partagé avec les services communaux (mairie/inscription). Y sont consignés :

1. les identités, les adresses, les numéros de téléphone domicile / portables / travail, professions des parents

2. mais aussi les « origines géographiques de l’enfant » (pays d’origine, date d’arrivée en France).

- Un volet « Cursus scolaire » comportant :

1. des éléments de la scolarité actuelle de l’élève : cycle, niveau, classe, nom de l’enseignant, proposition à l’issue du cycle, absentéisme signalé, mais aussi langue vivante, nom de l’intervenant, langue et culture d’origine,
2. des informations périscolaires (cantines, études, garderies....),
3. des informations sur la scolarité antérieure (écoles fréquentées, départements...).

- Enfin, un volet « Besoins éducatifs » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant, qui jusqu’ici restaient confidentielles : suivis RASED [5], projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS [6], Auxiliaires de vie scolaire, CCPE, SAPAD [7], hôpitaux de jour etc...

« Base-élèves »

Au niveau local, le fonctionnement du système est le suivant : la famille remplit une fiche papier composée d’une partie « état-civil » qui est identique à la fiche mairie à ceci près que la nationalité, la date d’entrée en France, la demande d’un enseignement de la langue d’origine sont saisies par le directeur, et d’une partie « urgence » qui concerne l’aspect médical, les assurances et la vie périscolaire.

Un logiciel dénommé SCONET [gestion de la SCOlarité par IntraNET] permet la création de la fiche administrative du futur élève (inscription sur une liste scolaire et enregistrement de l’état civil de l’élève), ainsi que la saisie de renseignements relatifs à l’élève (fiche renseignements). Un fichier, accessible sur Internet, présente le logiciel SCONET et permet de se familiariser avec son utilisation [7].

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Le véritable « plus » de Base-élèves réside dans certains champs à renseigner : nationalité, suivis RASED, langue et culture d’origine, absences, intervenants éventuels, situation familiale, santé, date d’entrée en France ... En quoi peuvent-ils concerner les enseignants ?

Un fichage informatique des élèves et des familles

On nous dit que chaque directeur d’école n’a accès qu’aux données personnalisées des élèves de sa commune (secteur scolaire), l’IEN à celles des élèves de sa circonscription, et l’IA à celles des élèves du département, rectorat et ministère n’ayant accès qu’à des données anonymées [8].

Mais ...

- Pour valider la fiche, la nationalité est obligatoire et une vérification de l’adresse fournie par les parents sera effectuée avec celle du fichier mairie.

L’Education nationale va donc bâtir l’outil permettant de repérer les élèves scolarisés sans-papiers et leurs parents. Ce que l’IA des Pyrénées-Orientales a confirmé quand il reconnu que ce sera « la plus grande source d’information sur l’immigration ».

- Connaître la nationalité d’un élève, sa langue d’origine, savoir s’il a fréquenté un psychologue scolaire en maternelle ... à quoi cela peut-il servir ?

Par exemple à mettre en pratique le rapport très contesté de l’INSERM de l’automne 2005 préconisant le suivi de certains enfants dès l’âge de 3 ans [9], et les recommandations du rapport Benisti : repérer les soi-disant « futurs délinquants » avant qu’ils ne commettent leurs crimes et délits ! [10]

La loi de “prévention de la délinquance”

Faut-il voir un effet du hasard dans la présentation prévue à la mi-septembre de ce projet de loi [11] ? D’autant plus que, sauf modification par le Parlement, l’article 9 du Plpd introduira deux modifications importantes dans le code de l’éducation.

- 1. La rédaction de son article L. 121-1 deviendra - la phrase en gras étant la partie ajoutée par le Plpd :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. “ Ils concourent à l’éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. ” Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. [...] »

Les enseignants deviendront donc, qu’ils le veuillent ou non, des acteurs de - appelons les choses par leur nom ! - la pénalisation de la délinquance.

- 2. L’article L. 131-6 sera complété avec l’alinéa suivant :

« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8. »

La notion de « secret partagé »

Dans l’exposé des motifs de son projet de loi, Nicolas Sarkozy déclare que « l’article 5 permettra la mise en oeuvre, attendue depuis longtemps par les intéressés eux-mêmes, du partage d’informations entre les acteurs sociaux et les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel. » Selon son habitude, le ministre utilise le langage pour masquer la réalité : quand il parle du « respect du secret professionnel », il faut comprendre qu’il s’apprête à le violer sans beaucoup de scrupules.

En effet, l’article 5 de son projet de loi introduit un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles :

« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L. 116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale.[...]

« Ces professionnels [...] sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions. [...] »

Comme on l’a vu précédemment, l’article 9 du Plpd prévoit de croiser le fichier des élèves de l’éducation nationale avec celui des prestations familiales et avec celui des conseils pour les droits et devoirs des familles, sous la “coordination” du maire. Le Plpd prévoit d’ailleurs de conditionner le versement des allocations familiales à un contrôle renforcé de l’assiduité scolaire.

Il s’agit cette fois d’introduire une « culture du secret partagé », partagé entre enseignants, travailleurs sociaux, magistrats, policiers : recueillir des informations de nature privée concernant les personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, et utiliser ces informations pour développer le contrôle social de la population

En route pour le meilleur des mondes ! [12]

P.-S.

Il n’est pas trop tard pour réagir ! Vous pouvez commencer par diffuser et signer la pétition de Sud-Education 66 contre le système Base-élèves.

PDF - 96.6 ko

Ce dossier remarquablement bien conçu et monté par la LDH de TOULON fait le point sur la "base-élève". A partir des documents recensés sur le site de SUD education 66 et prenant appui sur l’analyse de E. Sire Marin, ce travail démontre de manière évidente que le projet bientôt généralisé "Base-élève" est intimement lié au "projet de loi de prévention de la délinquance".
A diffuser largement auprès des enseignants et des parents qui doutent encore ...

[1Notamment les Pyrénées-Orientales dont la section départementale du syndicat Sud-Education a fait un excellent travail d’analyse. L’article que vous êtes en train de lire a été rédigé par la section de Toulon de la LDH, dont une source essentielle de la documentation a précisément été le site Internet de Sud-Education des Pyrénées-Orientales.

[2Ou « Base-élève ».

[3Les IEN - Inspecteurs de l’Education Nationale du 1er degré - exercent leurs fonctions dans le cadre d’une circonscription dont ils ont la responsabilité, sous l’autorité de l’IA - Inspecteur d’Académie - directeur des services départementaux.

[4Source : une page de Sud-Education 66.

[5RASED : Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

[6CLIS : Classes d’Intégration scolaire

[7Il s’agit de Sconet.

[8D’après Sud-Education 66, si les renseignements de Base-élèves sont en principe anonymement centralisés à Orléans, « l’anonymat peut-être levé en fonction des besoins de l’administration ».

[10Le rapport du député Benisti estimait que les familles dans lesquelles on parlait un “patois étranger” présentaient un risque de délinquance pour leurs enfants : la mère non francophone d’un enfant de 2 ans se trouve quasiment désignée comme facteur de risque (« elle devra s’obliger à parler le français dans le foyer pour habituer les enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer ... »). Un peu plus loin : « Si le comportement de l’enfant est indiscipliné et crée des troubles dans la classe, l’enseignant pourra alors passer le relais à une structure médico-sociale ... ces suivis sociaux réguliers devront aussi permettre à l’enfant d’être élevé dans une atmosphère saine. » Voir également nos pages concernant le rapport Benisti et l’analyse de la version finale du rapport Benisti .

[11Le Plpd a été déposé au Sénat le 28 juin 2006 ; vous pouvez suivre son parcours parlementaire sur le site Internet du Sénat ou sur celui de l’Assemblée nationale.

Nous vous recommandons de prendre connaissance, sur ce site de l’analyse du Plpd par Evelyne Sire-Marin.

[12Ou vers un avenir radieux ?


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