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Dans l’éducation nationale depuis le 1er janvier 2006 : "La LOLF qu’est-ce que c’est ?"

vendredi 17 décembre 2004
mercredi 20 décembre 2006

Argumentaire clair et percutant, centré sur le secteur de l’éducation.

Texte lu sur le site de SUD-Education

La LOLF qu’est-ce que c’est ?
C’est la Loi Organique relative aux Lois de Finances.

Elle remplace l’ordonnance de 1959 qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’administration française à travers les lois de finances.
C’est une loi organique réglant la manière dont l’Etat va organiser ses recettes et ses dépenses.

Attention c’est une loi, donc elle passe au-dessus des décrets. C’est important car elle imposera ses effets aux personnels dont les statuts ne dépendent quede décrets.

La LOLF, c’était pour quand ?

Proposée par le gouvernement Jospin, la LOLF a été votée en 2001 par tous les députés sauf les communistes. Sa mise en application était progressive et s’est achevée le 1er Janvier 2006. Ainsi, pour le ministère de l’Education, une partie a déjà été mise en place dès la rentrée 2004 : gestion de la masse salariale par le rectorat, organisation des services, etc. Et, en cascade, les effets redescendront jusqu’à nous pour 2006. Une chose est sûre : à partir du 1er janvier 2006 toute l’organisation des services publics français sera
modifiée en profondeur.

Les conséquences

L’article 7 de la LOLF, qui conditionne en cascade tous les changements jusqu’aux personnels de « base », stipule que « les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’Etat sont
regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères »
et que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette
nature »
.

Décodage
L’idée directrice est simple : « il ne s’agit plus d’une logique de moyen mais d’une logique d’objectif à atteindre » [1]. Le budget ne sera donc
plus voté en fonction des moyens nécessaires au fonctionnement des services publics mais en fonction d’objectifs définissant des résultats évalués.

Ces derniers sont basés sur la rentabilité des services et non plus sur l’intérêt des usagers ou de la collectivité.

Cette nouvelle race de budget conduira inévitablement à l’accroissement des inégalités de traitement des usagers puisque, par exemple, un facteur qui fait 30 km en zone rurale pour porter une lettre est beaucoup moins rentable
que son collègue de centre ville.

Pour les personnels, cette logique ouvre la porte à tous les abus et, surtout, à la précarité. Le recours aux entreprises privées sera d’autant plus inévitable qu’il est plus simple de passer un contrat d’entretien avec une entreprise de nettoyage que de gérer du personnel... même si ça revient plus cher.

Les arguments qui justifient la LOLF sont pourtant simples et séduisants :
- transparence des budgets (contrôle plus facile du budget de l’Etat par l’assemblée),
- autonomie des gestionnaires,
- efficacité du système.

Oui mais ... Transparence des budgets ?
Soit ils ne l’étaient pas jusqu’à aujourd’hui et c’est un vrai scandale, soit ils l’étaient déjà et l’argument
cache autre chose.

En effet il faut savoir que la décomposition du budget passe de 848 chapitres à 100 / 150 programmes. Cette réduction des chapitres budgétaires est une manière
détournée de faire des économies en noyant les budgets les uns dans les autres,
1 + 1 ne fera pas 2 mais moins
 [2].

Autonomie des gestionnaires ?

Du ministre au chef d’établissement chacun recevra une enveloppe budgétaire et en fera ce qu’il voudra... Mais attention ! Le budget sera soumis à une « fongibilité asymétrique ».

Qu’est ce que cela signifie ?

On pourra affecter de l’argent prévu pour du personnel à une dépense de fonctionnement et d’investissement mais pas dans l’autre sens. Par exemple, un gestionnaire pourra supprimer un poste pour acheter des ordinateurs. Mais l’inverse sera impossible ! Ainsi, les chefs d’établissement géreront, via les CA, directement les personnels titulaires ou non. « Vous n’avez pas atteint vos objectifs cette année (ou votre participation aux journées des entreprises n’a pas été très efficace) ! Nous sommes désolés mais nous ne pouvons vous garder dans notre établissement, le CA a voté votre renvoi. Un jeune contractuel plus motivé est prêt à s’investir dans les échanges avec les représentants MEDEF du bassin économique ».

C’est à peine exagéré puisque déjà certains CA sont présidés par des représentants de CCI ou par des chefs d’entreprises qui ont une logique de la gestion des personnels pour le moins différente !

Efficacité du système ?

Certes, puisque l’on connaîtra les responsables ce sera plus clair pour contrôler le système et ainsi le rendre efficace. Mais encore une fois cette responsabilité s’accompagnera nécessairement d’une pression accrue sur les personnels dépendant dudit responsable.

Ce qui signifie que les personnels subiront la pression des chefs d’établissement qui eux subiront la pression des rectorats et ainsi de suite.
Cette pression sera aussi celle des parents et des élus. Ceux ci devant avoir plus de siéges au CA au détriment des personnels, il faudra, en exagérant à peine, être dans l’orientation politique du lieu (commune, région) pour garder son poste ou avoir un budget pour un achat de matériel !

Discours Conséquences

« La LOLF modernise la gestion publique avec comme objectif un gain d’efficacité...
Rendre chaque niveau (du ministre au chef d’établissement) responsable de sa gestion va créer une compétition entre chaque responsable d’un même niveau.
La gestion financière va devenir le principe de gestion des établissements avec tous les effets que cela implique. Le personnel passera après les économies, un
bon chef d’établissement sera celui qui fera plus avec moins. « ...les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées par mission relevant d’un ou plusieurs
services d’un ou plusieurs ministères... »
 [3]

Etes vous prêt à vous fixer des objectifs pour l’année et surtout à les atteindre ? Déjà, au rectorat de l’académie-pilote de Bordeaux, les chefs d’établissement doivent évaluer les contractuels/vacataires...
Bien sûr les titulaires y passeront dans la foulée.

Concrètement le chef d’établissement sera celui qui validera ou non les objectifs proposés par le prof ou les profs d’une matière, lui même étant évalué par le « contrôleur de gestion » et ainsi de suite jusqu’au ministre... (Et dans la foulée le chef d’établissement recrutera « ses » profs pour s’assurer de l’efficacité de ses équipes).

Comment cela va-t-il se faire ?

A travers le projet d’établissement, tout simplement.

Pour les services de restauration, on pourrait se baser sur le rapport qualité/prix en incluant les charges de personnels : les entreprises de restauration pourront s’engouffrer dans la brèche mais la qualité du service
risque d’en pâtir. « ...(Avec la décentralisation)... Ces deux grandes réformes ont en effet pour même caractéristique d’être porteuses d’une réforme de l’Etat
tendant vers une plus grande efficacité de gestion. »

 [4]

L’administration française va enfin devenir efficace.
Parce qu’elle ne doit pas l’être aujourd’hui malgré les témoignages des spécialistes qui reconnaissent que notre système est un des meilleurs (voir l’exemple de la santé et des télécom). Bien sûr on peut toujours faire mieux
mais l’objectif avoué n’est pas là, il s’agit tout simplement de faire des économies.

« Etre efficace c’est faire des économies »... donc supprimons des postes. C’est déjà commencé pour ceux qui en douteraient.

Exemples d’objectifs de la formation des chefs d’établissements : « ... Se déprendre d’une identité professionnelle originaire. » « ...Encadrer davantage et transformer les pratiques pédagogiques... »  [5]

Voilà un objectif pour les futurs proviseurs : oublier qu’ils ont été profs.
Bien sûr, certains l’ont déjà fait mais le « cher collègue » que d’autres emploient sera très mal vu. Le chef sera le chef et surtout pas un ancien collègue (qui aurait mal tourné !).

Une des conséquences directes de la LOLF sera un changement radical dans la façon de travailler et dans les rapports avec la hiérarchie.

Même si certains chefs feront de la résistance (volontairement ou non) d’autres (les nouveaux ?) feront sûrement du zèle, au détriment de qui ? « ...

L’utilisation d’indicateurs de performance, l’évaluation de la réalisation des objectifs, l’esprit de compétition qui peut apparaître, les gratifications instituées, la variabilité des rémunérations, sont sans doute des " éléments nécessaires... » [6]

En effet, à quoi sert d’instaurer un système par objectif s’il n’y a pas de conséquences sur les personnels ? Qui atteint ses objectifs sera mieux payé. Il y aura celui qui fera son travail : faire cours le mieux possible, et celui qui en fait un peu plus (« la valeur ajoutée ») même si le reste est un peu délaissé.

L’un sera mieux payé que l’autre, devinez lequel ? Et surtout n’allez pas penser qu’il pourrait y avoir d’autres raisons pour valoriser untel plutôt qu’un autre !
Attention si on augmente l’un, il faudra baisser l’autre, le budget restant le même.

[1Zoom, dossiers thématiques de l’académie de Rennes, Novembre 2003.

[2La LOLF, site : http://appeldu6mai.free.fr

[3Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, téléchargeable sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/]

Une mission est un ensemble de programmes, elle est créée par la loi de finance de l’année. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en ouvre une action (ou un ensemble d’actions) définie par des objectifs associés à des résultats et une évaluation.

Ce qui signifie par exemple que l’Education deviendrait une mission dont le budget serait alimenté par divers ministères définissant des programmes.

Pourquoi pas, mais s’il n’y a plus vraiment de ministère cela signifie aussi que des programmes peuvent très bien impliquer des objectifs qui n’auraient qu’un lointain lien avec l’éducation, par exemple : si le ministère de
l’Intérieur donne un budget à l’éducation pour développer un programme de sécurité dans les écoles, ce sera sans doute en retour des embauches de policiers dans les écoles. « ...il y a cependant, un impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines (GRH), car elle prévoit de renforcer et de mieux contrôler la performance des politiques publiques et des administrations, autrement dit : de veiller à l’adéquation des objectifs et des moyens, y compris des moyens humains, en particulier par la mise en place d’indicateurs de résultats et de performance. » [[Revue services publics, interview du responsable du projet LOLF à la DGAFP.

[4Revue française des finances publiques, n°82.

[5Revue française de pédagogie, n°145.

[6Revue française des finances publiques, n°82.


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