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Le Conseil d’Etat annule l’agrément de la convention Unedic

© AFP. 11/05 10:43
mardi 11 mai 2004

Le Conseil d’Etat, saisi par les associations de chômeurs, a annulé mardi l’agrément de la convention Unedic à compter de juillet prochain, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le Conseil d’Etat suit ainsi l’avis du commissaire du gouvernement, qui avait proposé d’annuler l’agrément de la convention, mais seulement à partir de juillet prochain, afin de rétablir les droits des "recalculés" tout en évitant la paralysie du système d’assurance chômage.

Le Conseil d’Etat a également "suivi l’argumentation des associations quant à l’existence d’un vice de forme entachant d’illégalité" les arrêtés d’agrément.

Cette instance avait été saisie en avril 2003 par les associations de chômeurs (AC !, MNCP, Apeis), qui contestaient la réduction des droits des chômeurs par l’effet de la convention, avant même que n’apparaisse le problème des recalculés.

La convention avait réduit la durée d’indemnisation des chômeurs de 30 à 23 mois. En janvier 2004, 265.000 chômeurs avaient été exclus du système en application de cette mesure.

AFP


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