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Un nouveau pas vers la privatisation des HLM

par CGT logement et CNL
lundi 19 février 2007 par AL

La CGT logement et la CNL réagissent à l’annonce du changement de statut des offices HLM.

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Le gouvernement vient de décider par ordonnance de changer le statut des Offices Publics HLM pour les transformer en établissement à caractère commercial. Cette introduction d’une logique commerciale dans la gestion du logement social est incompatible avec la notion de service aux locataires et la garantie du droit au logement. Cela constitue un pas supplémentaire pour la privatisation des Offices Publics HLM en voulant soumettre le logement aux seules règles de la concurrence alors que nous traversons une grave crise du logement.

Elle a d’ailleurs a conduit le gouvernement, pour des raisons médiatiques, à élaborer dans la précipitation un projet de loi pour le Droit au logement opposable sans se donner les moyens et les outils afin qu’il soit effectif. Au contraire, le Droit au logement sera le seul droit opposable qui ne s’appuie pas sur un important Service Public comme le sont les droits à l’éducation et à la santé.

La crise du logement est le résultat de la marchandisation du logement social depuis de nombreuses années privilégiant la spéculation immobilière et foncière au lieu de la réguler notamment par le développement d’un véritable service public de l’habitat. Cette politique conduit inexorablement à la flambée des loyers, au mal logement, à l’accentuation des écarts entre l’offre et la demande de logement, à l’exclusion de toute une partie de la population, aux discriminations......

La modification du statut des Offices HLM accélère le changement de statut

- des locataires : ils deviennent des clients qui, de façon peut-être progressive mais sûre, seront considérés en fonction de leurs capacités financières, et ce à l’opposé du principe fondamental qu’est l’égalité de traitement.

- des personnels : dont l’évaluation portera sur la réalisation d’objectifs quantifiés qui conditionneront à leur tour une part importante de leurs salaires, et non plus selon leurs capacités à répondre à un besoin social qui peut nécessiter une sollicitation et une mobilisation d’autres services publics

- des organismes : qui seront contraints d’organiser leurs fonctionnements essentiellement sur la rentabilité financière, pour faire face à la concurrence qui en sera le moteur essentiel, en lieu et place de l’objectif de mise en œuvre d’un droit au logement de qualité, et de prix abordable.

Le gouvernement, conforme à ses orientations libérales, poursuit la casse du service public pour alimenter la spéculation et les profits au détriment de la réponse aux besoins de la population.

Cette orientation s’inscrit à contre courant de l’histoire. Fût-elle par Ordonnance, l’affaire est loin d’être réglée.

Comment assurer une véritable mission de service public, avec des personnels considérés comme une variable d’ajustement des budgets, et dont les conditions professionnelles ne permettent pas un véritable travail de proximité en partenariat avec d’autres services publics pour identifier les déséquilibres familiaux liés notamment à la perte d’emploi, aux ruptures familiales, aux problèmes de santé, à l’échec scolaire.

Pour conclure, ce n’est pas la loi du marché qui apportera une réponse à la grave crise du logement, au contraire elle conduit à la marchandisation du logement, l’exclusion, la spéculation, la pénurie ...

La question du logement est une préoccupation prioritaire de la population. La nécessité impérieuse de développer un véritable Service Public de l’habitat, sans vocation commerciale, doté de moyens financiers et géré démocratiquement grandit. De plus en plus d’organisations ou institution le réclame, il s’agit d’un vrai choix de société, qui doit être au cœur des débats parlementaires et des réponses concrètes que les citoyens sont en droit d’attendre des candidats à l’élection présidentielle.

CGT Services Publics

La CNL s’oppose au statut créant les Offices publics de l’habitat (OPH)

Une ordonnance du gouvernement qui sera ratifiée dans le projet de loi sur le droit au logement opposable instaure un statut unique pour les Offices publics de l’habitat existants (OPHLM et OPAC). La Confédération Nationale du Logement (CNL), première organisation d’habitants, dénonce cette ordonnance et ses enjeux.

Cette modification de statut va permettre aux offices HLM de se diriger vers un fonctionnement à caractère industriel et commercial introduisant de fait, une logique commerciale dans la gestion du logement social incompatible avec la notion des usagers du logement ; le locataire étant considéré comme client.

Les missions de ces nouveaux OPH (Offices Publics de l’Habitat) seront plus vastes que celles des actuels OPAC mais surtout des OPHLM. Les OPH pourront, par exemple, construire en plus des logements locatifs, d’autres équipements. « Cet élargissement du champ d’action des établissements publics d’HLM risque de nuire aux locataires puisque cela engendrera un important besoin de fonds propres que seuls les loyers des locataires pourront apporter » explique Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL.

Selon la CNL, cette logique de diversification augure d’autres conséquences négatives.

« Cette reforme entraînera des regroupements d’organismes et donc un éloignement pour les locataires, des lieux de décision. Cela implique également, pour les organisations de locataires telle que la nôtre, une diminution de la représentation des locataires élus. Enfin, cette réforme induit la disparition du statut de fonction publique territoriale puisque les contrats de travail ne seront plus de droit public mais de droit privé » ajoute-t-il.

« Dès l’origine, nous nous sommes opposés à cette réforme car elle constitue une attaque contre le service public. Ce qui nous inquiète ici le plus, c’est la question de l’efficacité économique et sociale de ces nouveaux organismes. Nous craignons que l’efficacité économique soit prioritaire face aux enjeux d’ordre social » conclut le président de la CNL.

La CNL demande :

- la tenue d’Etats Généraux du logement

- la création d’un service public du logement et de l’habitat

- La construction de 900 000 logements dans les 5 prochaines années et l’arrêt des démolitions

- Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions


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