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Le flop du CNE

par Alain Richard
vendredi 23 février 2007 par AL

Source citron-vert

Il n’y a rien à attendre du CNE ; c’est une étude du Ministère de l’emploi qui le confirme.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement ne se vante pas du deuxième rapport de la DARES (ministère de l’emploi), publié le 20 février, concernant le CNE ; et pour cause, ce rapport ne confirme absolument pas les miracles escomptés par Dominique de Villepin. Il précise en revanche que le CNE ne crée finalement que très peu d’emplois vraiment nouveaux.

Ainsi, seulement 8% des entreprise ayant embauché en CNE disent qu’elles n’auraient pas recruté si le CNE n’avait pas existé, alors que "plus de sept fois sur dix, les chefs d’entreprise déclarent qu’ils auraient embauché à la même date sous une autre forme de contrat". Résumons : au moins neuf fois sur dix, l’embauche aurait eu lieu de toute façon.

Si le CNE ne booste pas l’emploi, on ne peut pas dire qu’il le sécurise non plus ; six mois après leur embauche en CNE, 40% des salariés ne sont plus en poste ; seulement 1% des CNE se transforment en CDI durant les six premiers mois, 3% au bout d’un an.

On est loin des effets de manche du gouvernement qui, début 2006, annonçait déjà plus de 90 000 emplois créés avec le CNE.
C’est ce que précise une étude de Jean-Michel Charbonnel, économiste et Laurent Bisault, syndicaliste de l’Insee, étude qui met en perspective les résultats de l’enquête de la DARES ; les auteurs arrivent quant à eux à la conclusion que « l’effet net sur l’emploi du CNE est au maximum de 35 000 emplois [fin 2006] et qu’il n’en créera pas en 2007. »
En conclusion, Jean-Michel Charbonnel et Laurent Bisault s’interrogent sur la dynamique du CNE. « Sa montée en charge a été au début très rapide, permettant d’atteindre 100.000 intentions d’embauche à la fin septembre 2005. Mais, au-delà des variations saisonnières, le dispositif n’a cessé depuis de perdre de son attrait auprès des employeurs. D’ailleurs, en mai 2006, d’après la dernière enquête de la Dares, un chef d’entreprise sur cinq susceptible de recruter en CNE ne connaissait même pas l’existence de ce contrat. Le désintérêt pour le CNE est notamment lié aux mouvements sociaux autour du contrat première embauche (CPE). Il vient aussi des incertitudes juridiques du CNE . » (le recours juridique ne concerne que 4% des CNE, mais la légalité même du CNE, au regard du droit international du travail, n’est pas encore tranchée). [1]

« Le déclin de ces contrats s’est encore accentué depuis septembre 2006. En janvier 2007, le nombre d’intentions d’embauches en CNE était inférieur de plus de 40 % à celui de janvier 2006. En raison de la désaffection actuelle des chefs d’entreprise pour ce contrat et de l’importance des ruptures de contrats, le nombre de poste de travail relevant aujourd’hui du CNE ne devrait plus progresser dans les prochains mois. »

Dix-huit mois après sa création, le CNE a vraiment du plomb dans l’aile. Son incidence sur la création (ou la consolidation) d’emplois est quasi nulle et la précarité de sa nature n’est plus à démontrer.
L’abrogation du CNE ne procurera aucun regret. D’ailleurs, aucun candidat à la présidentielle (pas même Sarkozy) ne le soutient.

[1Jean-Michel Charbonnel et Laurent Bisault donnent en annexe de leur étude un très bon résumé des incertitudes juridiques du CNE :

 Le Conseil d’Etat, saisi par la CGT sur ce point, a estimé, dans un arrêt rendu le 19 octobre 2005, que le CNE ne contrevenait pas à la convention 158 sur le licenciement de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Ratifiée par la France, cette convention stipule qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre ». Une dérogation est prévue pour « les travailleurs effectuant une période d’essai » à condition que la durée de celle-ci soit « raisonnable ».

Le Conseil d’Etat a jugé raisonnable la durée de la période de consolidation de deux ans au regard de la finalité recherchée, soit une augmentation des embauches des PME.

Certains salariés en CNE dont le contrat avait été rompu à l’initiative de l’employeur sans que la décision de ce dernier soit motivée, se sont tournés vers les prud’hommes. La première condamnation date du 20 février 2006. Le conseil des prud’hommes de l’Essonne a condamné un employeur à 17 500 € de dommages et intérêt pour « usage et rupture abusive » d’un CNE.

Le 28 avril 2006, le même tribunal a requalifié un CNE en CDI, estimant que le CNE contrevenait à la convention 158 de l’OIT, jugeant en particulier que la période d’essai de deux ans n’était pas d’une durée raisonnable. Le parquet et l’employeur ont fait appel de cette décision.

Le gouvernement a alors utilisé une procédure pour reculer les échéances et tenter de sauver le CNE :

en juillet, le préfet de l’Essonne, sur instruction du Ministre de l’emploi, a demandé que les magistrats le la cour d’appel se déclarent incompétents et que le dossier soit ensuite examiné par le tribunal administratif. Une telle solution aurait entraîné la reconnaissance de la compétence des juridictions administratives et donc du Conseil d’Etat en dernier ressort.

Mais le 20 octobre 2006, la cour d’appel de Paris, suivant les recommandations du parquet général, s’est déclarée compétente pour se prononcer sur la décision des prud’hommes de Longjumeau. La cour d’appel a en effet affirmée qu’elle pouvait écarter l’application d’un acte administratif lorsque celui est incompatible avec les conventions internationales directement applicables en droit français.

Le gouvernement, toujours par l’intermédiaire du préfet, a alors décidé de porter l’affaire devant le tribunal des conflits, instance décidant en dernier ressort si un dossier revient à la justice administrative ou judiciaire.

Aujourd’hui on attend la décision du tribunal des conflits. Rappelons qu’en cas de partage, c’est le garde des sceaux qui a le dernier mot.

En novembre 2006, le même scénario, avec intervention du préfet, s’est reproduit devant les prud’hommes de Lunéville après la condamnation d’employeurs pour rupture abusive de contrat.

Par ailleurs, le syndicat Force Ouvrière a demandé au Bureau International du Travail (BIT) de se prononcer sur la régularité du CNE au regard de cette même convention internationale. L’avis du BIT qui devait être rendu à l’automne 2006, a été repoussé au mois de mars 2007. »


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