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CNE : le tribunal des conflits tranche contre le gouvernement

mardi 20 mars 2007 par AL

PARIS (AFP) - Le Tribunal des conflits a tranché lundi contre le gouvernement en estimant qu’il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a-t-on appris auprès du ministère de l’Emploi.

Cette décision ne préjuge pas de la légalité du CNE au regard de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui interdit de licencier sans justification durant une période déraisonnable.

Contesté par les syndicats depuis sa création en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il débute par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

L’affaire a démarré après le licenciement en janvier 2006 de Linda, une secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD d’affilée, à Versailles (Yvelines), et qui a contesté la rupture de son contrat.

Dans un premier temps, le conseil des prud’hommes de Longjumeau lui a donné raison et a rendu un jugement de principe contre le CNE - une première -, en estimant que le CNE était contraire à la convention 158 de l’OIT.
Son employeur et le parquet ont alors fait appel et l’affaire aurait dû être jugée à l’automne par la cour d’appel de Paris.

Mais le dossier est remonté jusqu’au Tribunal des conflits, le gouvernement soutenant envers et contre tout qu’il relevait de la justice administrative, et non de la justice classique (judiciaire).

Le tribunal des conflits lui a donné tort lundi. "Cette question est maintenant tranchée et les tribunaux judiciaires auront à se prononcer", a admis le ministère dans un communiqué.

A l’audience lundi, le commissaire du gouvernement, à savoir le haut fonctionnaire chargé de dire le droit (et non de représenter le gouvernement), a expressément demandé que le dossier soit restitué à la Cour d’appel de Paris.

L’avocat de la CGT et de la CFTC, Me Arnaud Lyon-Caen, en a dit autant en estimant que c’était une question de "bon sens juridique".

Pour lui, il ne faisait aucun doute que l’ordonnance ayant créé le CNE avait été ratifiée de facto par le Parlement. Or, les tribunaux classiques ont parfaitement le droit en France d’apprécier si une loi (ou en l’espèce, une ordonnance ayant acquis une valeur législative) est compatible avec un traité international.
Le tribunal les a suivis dans cette interprétation.

Dans son communiqué, le gouvernement a mis en avant les avantages, de son point de vue, du CNE pour la relance de l’emploi en France.

Une récente enquête du ministère de l’Emploi (Dares) s’est toutefois refusé à conclure en ce sens, estimant qu’il n’est pas possible à ce stade de mesurer précisément les effets nets du CNE sur l’emploi.

Depuis septembre, le CNE représente 5% environ des intentions d’embauche des entreprises de moins de 20 salariés, selon les données communiquées aux Urssaf.


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