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Mesures sociales de la loi sur le droit au logement opposable : "les mauvaises surprises continuent"

par HNS
samedi 31 mars 2007 par AL

Interdiction du RMI pour les chômeurs européens, expérimentations préfectorales autour des contrats aidés pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’AAH ou de l’API, aide à la réinsertion sociale des vieux migrants... les mauvaises surprises de la loi sur le droit au logement opposable [1] continuent !

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L’aide à la réinsertion sociale et familiale des vieux migrants

Cette disposition a pour objectif de faire de la place dans les foyers type Sonacotra, bien plus que d’améliorer les conditions de vie des travailleurs étrangers âgés...qui pour continuer à percevoir le minimum social ou être couvert par la Sécu doivent passer la plus grande partie de l’année en France.

Cette aide financière, dont le montant n’est pas encore connu, est versée aux vieux migrants qui souhaitent faire des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Les conditions d’accès sont extrêmement restrictives : il faut être en situation régulière (mais les ressortissants de l’Union Européenne en sont exclus), avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France les 15 dernières années, avoir au moins 65 ans, vivre dans un foyer de travailleurs migrants ou un logement conventionné (c’est-à-dire percevoir des aides au logement de la CAF), et avoir des revenus inférieurs à un plafond qui sera fixé par décret.

Si on demande cette aide, afin de pouvoir effectuer un séjour de longue durée dans son pays d’origine sans perdre toute ressource (ce qui est le cas actuellement, puisque de nombreuses prestations ont comme condition une présence sur le territoire français de plusieurs mois par an), on ne peut plus percevoir ni aide au logement ni les minima sociaux. Seule exception, les droits à la sécurité sociale sont maintenus lors des séjours en France.

On peut renoncer à bénéficier de cette aide, à condition de ne plus effectuer de séjours longue durée, et on récupère ses anciens droits dans les conditions antérieures.

On le voit, l’Etat français ne va pas se ruiner pour les vieux migrants qui ont souvent travaillé en France pendant des dizaines d’années, loin de leur famille, logés dans des foyers mal entretenus et chers... Le versement de cette aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine sera compensé par l’arrêt du versement des APL et des minima sociaux, et cela libérera des places dans les foyers. Les travailleurs étrangers âgés qui sont à l’hôtel, sous-locataires, hébergés chez un proche n’ont d’ailleurs pas accès à cette aide, pas plus que ceux qui sont en couple ou avec leur famille.

L’interdiction du RMI pour les chômeurs européens

« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d’insertion. »

Encore une mesure destinée à rendre difficile ou impossible l’accès au RMI pour les étrangers. On sait qu’un étranger en situation régulière mais qui n’a pas la carte de 10 ans doit attendre de renouveler 5 fois son titre de séjour de un an avant de pouvoir faire une demande de RMI. A présent, ce sont les ressortissants de l’Union Européenne qui n’ont jamais travaillé de manière déclarée en France qui n’ont droit à rien.

Mais ceux qui ont la nationalité française ne sont pas épargnés ! Outre l’interdiction du RMI aux moins de 25 ans (depuis sa création), certains Conseils Généraux ont ciblé certaines catégories : ainsi à Paris, les intermittents du spectacle et les démissionnaires voient leur demande de RMI subir un traitement particulier et des délais d’attente particulièrement longs.

Expérimentation préfectorale sur les contrats aidés

Les Conseils Généraux ont déjà pas mal de latitude pour gérer l’insertion, et quelques uns expérimentent même des dispositifs particuliers. Cette fois, ce sont les préfets qui pourront, dans tout un département ou seulement une partie, expérimenter des modifications sur certains contrats aidés pour les bénéficiaires de l’ASS, l’API et de l’AAH (qui contrairement au RMI ne relèvent pas, pour l’instant, de la compétence des Conseils Généraux).

Un pas de plus dans l’émiettement des droits et des dispositifs, un phénomène devenu courant dans les politiques de l’emploi et de l’insertion, et les contrats aidés en particulier. Un phénomène qui a pour comme conséquence pour les précaires la quasi impossibilité d’obtenir des informations fiables sur leurs droits, parce que les règles changent fréquemment, ne sont pas les mêmes selon le contrat, l’allocation perçue ou l’endroit où on vit. Et donc aussi plus de difficultés pour résister aux pressions ou s’organiser pour lutter... Ceci dit, le texte évoque, dans l’objectif d’un contrat unique d’insertion (pour tous les bénéficiaires des minima sociaux), un rapprochement possible entre les préfectures et les départements concernant les règles mises en place.

Certains contrats aidés (contrat d’avenir, CAE et CIE) pourront être des CDD, des CDI ou des contrats de travail temporaire, ce qui est déjà le cas pour le CI-RMA. Alors que jusqu’ici ces contrats aidés ne pouvaient être suspendus (puis éventuellement rompus) qu’en cas d’embauche en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, ils pourront être, dans le cadre de l’expérimentation, suspendus pour des stages ou des missions d’intérim de 2 semaines minimum.

[1Pour les dispositions de cette loi concernant le logement, la domiciliation administrative, voir notre rubrique logement.


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