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30.12.07

Création d’un fichier des étrangers visés par une mesure d’éloignement

AFP
dimanche 6 janvier 2008

Le gouvernement a créé par un décret paru dimanche au Journal officiel un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière "faisant l’objet d’une mesure d’éloignement", six mois après que le Conseil d’Etat eut annulé un fichier similaire pour des raisons de forme.

Baptisé Eloi, comme "éloignement", le fichier centralisera de multiples données sur les "étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement", tels que l’identité de l’intéressé, de ses parents et de ses enfants, les étapes de la procédure le concernant ou encore la "nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public".

En cas d’assignation à résidence, l’identité et l’adresse de l’hébergeant figureront également dans le fichier Eloi, mais ces données devront être effacées "au plus tard trois mois" après la fin de l’assignation à résidence.

Par rapport à l’ancien outil, annulé en mars 2007 par le Conseil d’Etat, le fichier ne fait plus mention des données relatives aux visiteurs d’une personne placée en rétention administrative.

En outre, alors que l’arrêté ministériel évoquait simplement les données relatives "à l’étranger en situation irrégulière", le nouveau décret ne concerne que les "étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement".

Le fichier avait été créé une première fois en août 2006 par un arrêté du ministère de l’Intérieur, provoquant des protestations des associations qui parlaient de "flicage" et d’"atteinte aux libertés individuelles".

Le Conseil d’Etat avait annulé cette première mouture en mars 2007, en estimant qu’un tel fichier ne pouvait être créé "que par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés" (CNIL).

Le nouveau décret mentionne que les données seront "effacées trois mois après la date de l’éloignement effectif", mais celles concernant l’identité, la filiation et la mesure d’éloignement pourront être conservées pendant trois ans.

Selon ce décret, le fichier Eloi aura pour but de "permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d’éloignement" et "d’établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution".

AFP : lemonde.fr


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