AGI !

LOLF : Avis d’ouragan libéral pour 2006 !

dimanche 20 juin 2004 par Alain

Par la mise en place de la LOLF, le gouvernement entend faire exploser les services publiques en y introduisant une logique managériale à l’image de ce qui existe dans le secteur privé.

La LOLF : loi organique relative aux lois de finances

1/ Cette loi est la pièce maîtresse de la réforme du fonctionnement de l’état. En tant que loi organique, elle a une valeur quasi constitutionnelle.
Elle a été promulguée le 1er août 2001 ( votée par tous les groupes parlementaires sauf le PC), elle remplace l’ordonnance du 2 janvier 1959. Sa mise en oeuvre va s’étaler sur 5 ans, pour s’achever dans la loi de finances 2006. Elle est expérimentée depuis le 1er janvier 2003 dans certains services.

2/ Elle est présentée comme une amélioration car elle met les services à proximité du public. C’est en effet dans son cadre que va s’effectuer la décentralisation.
Dans l’Education Nationale, on voit d’abord que certains personnels vont être transférés aux collectivités territoriales, - ce qui est déjà inacceptable - mais il s’agit d’un phénomène de plus grande ampleur : elle introduit les notions d’efficacité et de performance dans le fonctionnement des services publics, notions qui appartiennent au monde des grandes entreprises transnationales selon une logique de management néo-libéral, avec une stratégie de désengagement de l’Etat. C’est dans l’article 7 de la LOLF qu’est présenté ce changement de logique.

3/ L’article 7 :
- avant la LOLF : le budget actuel de l’état est organisé en fonction d’une logique de moyens. Il est jugé trop fragmenté : il est réparti en 848 chapitres, ce qui serait à l’origine de la déresponsabilisation des gestionnaires et rendrait le contrôle difficile.
- avec la LOLF :

A/ on passe par l’intermédiaire de l’article 7 à un budget donné à un ministère en fonction d’un projet qui présente des objectifs, ceux-ci devant être quantifiés et mesurables. Il faudra établir un rapport annuel de performance, que les responsables administratifs présenteront devant les commissions des assemblées parlementaires. Les ministres et les chefs de service ou d’établissement sont donc conçus comme des gestionnaires, auxquels cet article confère une grande souplesse de gestion.

B/ cet article remplace une logique de moyens correspondant à des besoins sociaux prédéfinis par une logique d’objectifs et de résultats attendus et évalués selon des indicateurs de performance, selon un calcul coût/rendement. Il institue une déconcentration des responsabilités selon les niveaux de gestion ( pour l’éducation nationale : ministère, rectorat, inspection académique, établissements ou réseaux d’école). Entre chaque niveau est établie une contractualisation en fonction des objectifs auxquels est attribué un budget par le niveau supérieur. De là une concurrence inévitable entre services ou établissements. A la déconcentration correspond la décentralisation, c’est-à-dire le transfert de responsabilités administratives et politiques de l’Etat central aux collectivités territoriales : régions et départements. D’une manière générale la LOLF ouvre la possibilité de partenariats multiples, entre public et privé, entre service ou établissement et collectivités territoriales.

C/ les moyens sont globalisés : l’enveloppe est attribuée au ministère en fonction de son projet, avec possibilité de redéployer les crédits en cours d’année au regard des objectifs. C’est ce qu’on appelle la fongibilité des crédits . Mais cette fongibilité est asymétrique : si on peut alimenter par exemple des crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir de crédits de personnel, il est interdit de faire l’inverse. Les crédits de personnel sont plafonnés : la somme attribuée en début d’année ne peut être dépassée. Il s’agit d’une masse de crédits et non de postes. De plus, pour chaque ministère on définit un plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’état (les autres emplois sont assurés par des vacataires). On pense en « équivalents temps-plein » de titulaires ou non-titulaires. Il est donc possible par exemple, comme cela se fait déjà dans le supérieur, d’engager un ingénieur, sous condition de rendre au ministère deux emplois de catégorie C, de façon à ne pas dépasser le plafond. Un agrégé « vaut » aussi 2 vacataires. Le cumul de la fongibilité asymétrique des crédits et du plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’état donne libre cours aux gestionnaires pour faire des économies sur le personnel. Déjà que certaines filières des lycées professionnels emploient de 40 à 50% de vacataires... A tire indicatif, en Italie, il y a 532 000 fonctionnaires pour 2 500 000 contractuels ! (pourquoi ne pas faire appel à des profs retraités, ayant la possibilité de prendre un 2ème travail à leur retraite, pour faire des vacations ?)

•Dans l’académie de Bordeaux, les TZR ont été employés cette année sur postes fixes et les remplacements assurés par des vacataires. Le service des vacataires étant limité à 200 heures/année, ce qui ne correspond pas à un emploi à temps plein sur une année scolaire, on peut très bien imaginer qu’en cas de problème budgétaire, il n’y ait pas de quoi payer une 2ème vague de vacataires pour finir l’année scolaire...

•Voir également la situation à la Poste, où il existe en parallèle 2 types de personnels avec des salaires et des garanties différentes pour le même travail. En outre, les vacataires peuvent être engagés à la journée, voir à la demi-journée.

•L’objectif est de faire descendre ce fonctionnement dans les établissements scolaires.

•On note par ailleurs que le projet d’établissement se dénomme maintenant « politique » d’établissement.

•Les préfectures ont déjà mis en place ce fonctionnement, l’expérimentation se fait à la répression des fraudes et pour l’éducation nationale dans le 1er et le 2nd degrés des académies de Bordeaux et de Rennes (d’où la mise en grève très tôt à Bordeaux).

D/ Les 848 chapitres précédents sont transformés en 100 à 150 programmes, regroupés au sein de missions, soit ministérielles, soit interministérielles. Ils se divisent eux-mêmes en actions. Pour le moment, le ministère de l’Education s’oriente vers une mission ministérielle : la mission Education (noter que l’éducation n’est plus « nationale » depuis le B.O. du 5 mars 2003), et une mission interministérielle : la mission Recherche.

Au sein de la mission Education, sont prévus les programmes :

* enseignement scolaire 1er degré

* enseignement scolaire 2nd degré

* formations supérieures

* jeunesse et éducation populaire

D’autres sont à définir. Pour le moment, le chantier sur la jeunesse et l’ éducation populaire et celui sur la jeunesse sont à peine ouverts. Les formations post-bac des lycées et les CROUS seraient intégrés dans le programme formations supérieures. L’enseignement privé est intégré aux 2 programmes d’enseignement scolaire. La non-fongibilité des crédits entre public et privé serait garantie par le ministère (pour le moment ? quel impact de l’AGCS sur ceci ?)

A partir d’une enveloppe globale concernant les crédits de fonctionnement et pédagogiques, les rectorats auraient en charge de répartir ces crédits en fonction des demandes des établissements scolaires (par les politiques d’établissement), sur la base de la fongibilité des crédits. D’où une concurrence accrue entre les établissements pour obtenir plus de moyens (ou maintenir leurs moyens).

A signaler que dans l’académie de Bordeaux, 12 établissements pilotes ont vu leur conseil d’administration présidé, non par leur principal ou leur proviseur mais par un élu, un membre de la chambre de commerce et d’industrie ou même un chef d’entreprise ! Leur C.A. comportait moins de représentants des personnels mais plus de parents et d’élus. Le poids des entreprises dans les établissements scolaires va donc s’alourdir, alors qu’il est déjà très important dans les lycées professionnels. Il y aurait la possibilité d’intégrer dans cette enveloppe globale de crédits de services externalisés ( effectués par des entreprises privées) : entretien, restauration, orientation etc.... et des cours également. [ En effet, les dépenses de personnels, même plafonnées, n’incluent pas seulement les rémunérations des personnels du service ou de l’établissement concerné. ]

Pour l’orientation, aux Pays Bas, les conseillers d’orientation sont déjà considérés comme des prestataires de services et proposent aux principaux des offres de formation à l’orientation...

Pour l’entretien, l’appel à des entreprises privées permettrait de faire des économies sur les ATOS, avec le risque probable que le travail soit effectué de nuit et donc sans présence dans les établissements en journée ce qui ne permettrait pas de résoudre un problème urgent (du style WC bouchés). Quant aux ATOS, leur transfert aux régions les amèneraient , en fonction des moyens de la région dont ils dépendraient, à ne plus travailler sur un seul établissement mais sur une zone plus large, comme le département par exemple.

Pour la restauration, certains établissements traitent déjà avec des entreprises du type Sodexho, avec le constat que c’est plus cher et moins bon.

Au final, tout ceci amène à une seule conclusion : il s’agit de l’introduction dans les services publics d’une logique néo-libérale. Cette logique consiste à livrer au secteur privé le plus grand nombre possible d’activités, qui deviendront payantes. En même temps, ce qui reste "public" fonctionnera selon des critères managériaux, ce qui conduit aussi à réduire drastiquement le nombre des fonctionnaires et à augmenter les personnels précaires, d’où une paupérisation du plus grand nombre.

L’article


titre documents joints

documents syndicaux

20 juin 2004
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documents syndicaux de la FERC-CGT et de FO-impôts sur la LOLF


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