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LOLF : Compte rendu du rapport 2002 du Conseil d’Etat sur la Fonction Publique

lundi 21 juin 2004 par Alain

Ce compte-rendu a été effectué en réunion du 06/06/2003 par un des membres de la commission chargée de diffuser des informations sur les enjeux de la décentralisation, de la LOLF et de l’AGCS. Il ne fait état que de la partie se rapportant à la Fonction Publique (p227 à 448).

I) Présentation générale

L’orientation du rapport est de proposer une réforme de la Fonction Publique après avoir fait le constat de ses ’’dysfonctionnements’’.

But : rapprocher le code de la Fonction Publique du droit commun (code des conventions collectives).

Adapter la fonction publique à la réforme plus générale de l’Etat, en liaison avec la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 ( LOLF, qui porte sur la déconcentration de la gestion comptable), avec la décentralisation ( transfert de responsabilités politiques et administratives de l’Etat central aux collectivités territoriales) et, pour certains secteurs comme la Santé ou l’Education, avec l’AGCS.

Enfin, introduire un management ( dit "gestion des ressources humaines") comparable à celui des grandes entreprises transnationales. Dans la manière de poser le problème en introduction : -critique libérale ( fonction publique=modèle de société bureaucratique), -défense traditionnelle du service public actuel (impartialité, égalité d’accès, etc.), c’est la critique libérale qui est privilégiée.

Entre l’Etat ou employeur public, représentant de la souveraineté nationale, et le fonctionnaire, ou une organisation de fonctionnaires ou même l’ensemble des syndicats, il n’y a pas égalité. Néanmoins les pratiques de concertation, de négociation, que le rapport désigne comme "cogestion", ont installé une tendance à l’égalité avec les dépositaires de la puissance publique. Le rapport du Conseil d’Etat vise à restaurer les prérogatives et l’autorité de l’Etat.

C’est donc un projet de réforme néo-libérale et autoritaire.

II) Les enjeux de la réforme

1. accroître l’efficacité de la Fonction Publique

- réduire l’absentéisme (calculé par rapport à un équivalent temps plein).

- casser le corporatisme car ce dernier engendre trop de rigidité et trop de pouvoir syndical.

2. gérer le renouvellement démographique

3. développer la capacité concurrentielle de la France

L’Education devient un marché mondial soumis à la concurrence.

1. concilier les droits de la Fonction Publique avec les autres droits

- droit de la communauté européenne

Il signifie libre circulation des salariés en Europe. Le Conseil d’Etat doit reprendre le statut desconcours. Les fonctions régaliennes (justice, armée, police, affaires étrangères, économie) ne seraient pas accessibles aux non Français, les autres le seraient. Les concours doivent être simplifiés pour permettre des équivalences d’un pays à un autre.

- Loi Organique relative aux Lois de Finances

Aujourd’hui, une masse budgétaire globale relative aux salaires est votée puis celle-ci est répartie entre les ministères. La LOLF prévoit une répartition du budget de l’Etat vers les ministères selon leur mission. Ce budget englobe salaires, fonctionnement, investissement. Chaque ministère aura la charge d’attribuer une partie de son budget aux salaires. Cette répartition pourra être modifiée en cours d’année.

- Loi sur la Validation des Acquis d’Expériences (VAE)(17/01/2002)

Elle prévoit un assouplissement du système des concours. Y seront intégrés des épreuves pratiques en plus grand nombre ou d’une importance plus grande.
Danger : Va-t-on privilégier la performance des dispositifs de recrutement plutôt que la qualification reconnue par des diplômes des personnes recrutées. Leur formation initiale sera réduite. Actuellement aux Etats Unis, le recrutement se fait uniquement sur entretien d’embauche mené par un chef de service. La réforme de l’Etat (Programme « Réinventer l’Etat » 1993) a été lancé par des expérimentations locales.

- Homogénéisation des droits des Collectivités Territoriales avec ceux de l’Etat.

III) Propositions de réforme

1. Généralités

La réforme doit permettre d’adapter les ressources humaines aux missions et aux qualifications nécessaires aux Services Publics. Donc accroître la professionnalisation. En fait il s’agit de créer ou d’accroître la mobilité des fonctionnaires et de créer une flexibilité interne : passage d’un emploi à un autre, d’une fonction publique à une autre et pour l’éducation nationale projet de bivalence pour les enseignants du second degré. En contrepartie de la particularité du droit de la fonction publique, les fonctionnaires sont soumis aux devoirs d’obligation de Service et de Continuité de Service. Dans l’Education Nationale, par exemple, un service minimum serait constitué pendant la période des examens garantissant leurs passages.
Par contre, l’universalité du service public sur tout le territoire est curieusement passée sous silence. On peut supposer, d’après ce qui est dit pour la Santé ou ce qui existe déjà pour l’implantation des bureaux de la Poste, des économies d’échelle par concentration des moyens.

2. Restructuration de la Fonction Publique (FP)

- modification du statut du fonctionnaire

Actuellement, il existe plus de 1300 corps de fonctionnaires et 300 Commissions Administratives Paritaires (CAP). Le rapport préconise une simplification en découpant le statut du Fonctionnaire en deux éléments, l’un valable pour toute la FP, l’autre de type décentralisé. Aujourd’hui, un fonctionnaire est sur un poste défini par le statut. On cherche à attacher un poste à une mission ou à un objectif On passe de la notion de poste à la notion d’emploi.

- Introduction du contrat dans la Fonction Publique

Il s’agit de généraliser le poste à profil ou le pose à exigence particulière en définissant un contrat d’affectation sur emploi. Le contrat d’affectation (On peut imaginer un contrat de 3 ans à 5 ans mais le rapport n’affirme rien sur la durée précise) ne remet pas en cause la garantie d’emploi du fonctionnaire mais ne lui garantit pas de faire le même travail, au même endroit...bref, cela ressemble à du CDD à vie.

- Privatisation des services commerciaux actuels (p315)

Il s’agit de remettre au secteur privé des services payants comme, par exemple, la restauration scolaire payée par les parents.

1. Nouvelle gestion de la Fonction Publique

- les salaires Il s’agit de simplifier le système de primes.

Le salaire sera constitué :

* d’une rémunération indiciaire correspondant à l’ancienneté

* d’une partie dépendant du contrat d’affectation (selon compétence et localisation)

* d’une partie au mérite attribuée par le chef de service ou d’établissement

- le dialogue social

Il s’agit de restaurer l’autorité de l’Etat en affaiblissant le rôle et la portée du système actuel de négociations. Actuellement, les négociations ’’régulières’’ sont annuelles. Les règles de représentation des syndicats dans les CAP seront revues afin que celle-ci diminue. Le but est d’affaiblir le pouvoir des syndicats et par contrecoup des personnels. Les vacataires et les contractuels seront intégrés dans le corps électoral. Les CAP [, qui ne seraient plus établies par corps mais par catégories] et les CTP (Comité Technique Paritaire) actuels auraient un rôle consultatif et non décisionnel et, pour certaines de leurs prérogatives,-non précisées et seraient remplacés par un comité du personnel à caractère consultatif. Il aurait un caractère décisionnel uniquement en ce qui concerne l’action sociale. Le chef de Service ou d’Etablissement aura un pouvoir sur les mutations et l’avancement dans la carrière (sur entretien d’évaluation personnelle).


titre documents joints

Fonction Publique

21 juin 2004
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Compte-rendu intégral du rapport du Conseil d’Etat sur la Fonction Publique


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