AGI !
PARIS, 30 juil 2004 (AFP)

La loi de décentralisation est adoptée sans débat parlementaire

samedi 7 août 2004

Voici les principaux points du projet de loi sur les responsabilités locales, adopté définitivement fin juillet par le Parlement :

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME

- La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique (le texte initial lui confiait la responsabilité de ces actions)

- Les régions ne pourront accorder des aides aux entreprises qu’après avoir adopté un schéma régional expérimental de développement économique

- Transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme

FORMATION PROFESSIONNELLE

- Extension des compétences des régions (apprentissage, versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire)

VOIRIE ET GRANDS EQUIPEMENTS

- Nouvelle définition du réseau routier national et transfert aux départements d’environ 15.000 km de routes nationales déclassées

- Autorisation, sous certaines conditions, d’instituer des péages sur les autoroutes non concédées et les ouvrages d’art

- Transfert d’aérodromes et hélistations civils, ainsi que des ports maritimes non autonomes aux collectivités ou à leurs groupements

- Retrait de l’Etat du Syndicat des transports d’Ile-de-France

SOLIDARITE ET SANTE

- Rôle de "chef de file" dans le domaine de l’action sociale et d’insertion
conféré au département (personnes âgées, jeunes en difficulté)

- Transfert aux départements, pour cinq ans et à titre expérimental, de
la mise en oeuvre des mesures d’assistance éducative pour les mineurs en danger

- Réforme des règles du conventionnement du logement social : le contingent
préfectoral de logements sociaux peut être délégué aux maires ou aux présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)

- Transfert aux départements des Fonds de solidarité pour le logement
(FSL) et extension des FSL aux aides pour les impayés d’eau, d’énergie et de
téléphone

- Transfert de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et EPCI "qui en font la demande"

- Possibilité offerte aux régions, "qui en font la demande", de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires, "à titre d’expérimentation, pour une durée de quatre ans".

- Transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales

EDUCATION ET CULTURE

- Transfert aux régions et départements des 96.282 techniciens, ouvriers, personnels de services des collèges et lycées (TOS), avec option de détachement "sans limitation de durée" dans le statut d’Etat

+ Dans les DOM, ce transfert est subordonné à un rééquilibrage des
effectifs avec ceux de la métropole

- Les groupements de communes peuvent créer, à titre expérimental, des "établissements publics d’enseignement primaire" pour lutter contre l’échec scolaire dans les zones sensibles

- Transfert aux régions de "l’inventaire général du patrimoine culturel"

- Transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de la propriété
de certains monuments historiques et des objets mobiliers qui s’y trouvent

- L’Etat peut prêter aux musées de France relevant des collectivités locales, pour des durées déterminées, des oeuvres significatives provenant de ses collections

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

- Compensation financière des charges de fonctionnement transférées "égale
à la moyenne des dépenses actualisées" sur les trois ans précédant le transfert

- Compensation évaluée à 11 milliards d’euros (3 pour les régions, 8 pour les départements), financée en 2005 par le produit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la taxe sur les conventions d’assurance.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1679 / 74587

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Actions   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.16 + AHUNTSIC

Creative Commons License