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AFP@ 01/10 20:46 :

Budget : loi sur les surplus de recettes au prochain conseil des ministres

"On doit faire comprendre que la règle d’évolution zéro des dépenses de l’Etat, en vigueur depuis trois ans, est appelée à durer" (Gilles Carrez, rapporteur général UMP du Budget à l’Assemblée nationale)
vendredi 1er octobre 2004

La loi organique, qui viendra modifier l’article 34 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) d’août 2001, fixera donc simplement le principe qu’à chaque loi de Finances, le gouvernement énonce dans un article comment il compte répartir ces surplus éventuels de recettes fiscales, entre la réduction du déficit, des dépenses nouvelles ou des baisses d’impôts, par exemple.

La loi organique sur l’affectation des éventuels surplus de recettes du budget sera présentée au prochain conseil des ministres, mardi en raison du déplacement du Président de la République en Chine, par le ministre des Finances Nicolas Sarkozy, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

M. Sarkozy avait énoncé depuis le printemps le principe d’un tel texte, dont il a à plusieurs reprises indiqué qu’il devrait consacrer l’attribution d’au moins "les deux tiers" des surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit.

Le texte transmis par Bercy au Conseil d’Etat, qui l’a examiné cette semaine, évoquait "une règle de comportement budgétaire" affectant "une part prépondérante" de ces surplus, à déterminer chaque année, "à la maîtrise de l’endettement de l’Etat", et donc à la réduction du déficit. Mais, de mêmes sources, le Conseil d’Etat a considéré que la recommandation de "part prépondérante" allait contre le pouvoir d’appréciation de l’exécutif.

La loi organique, qui viendra modifier l’article 34 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) d’août 2001, fixera donc simplement le principe qu’à chaque loi de Finances, le gouvernement énonce dans un article comment il compte répartir ces surplus éventuels de recettes fiscales, entre la réduction du déficit, des dépenses nouvelles ou des baisses d’impôts, par exemple.

La disposition ne sera sans doute pas en vigueur pour la discussion du budget 2005, qui commence à l’Assemblée nationale le 19 octobre, d’autant que les lois organiques font systématiquement l’objet d’un examen au Conseil constitutionnel.

Mais on indiquait vendredi à Bercy que cela n’empêchait pas d’en débattre d’ores et déjà, et "de prendre un engagement politique avant que ça ne devienne un engagement complètement juridique".

Le rapporteur général UMP du Budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, a estimé lors d’une réunion de presse, vendredi, que le choix d’affectation de ces recettes serait moins entre les dépenses et la réduction du déficit, qu’entre celle-ci et de nouvelles baisses d’impôts.

En effet, a-t-il rappelé, "on doit faire comprendre que la règle d’évolution zéro des dépenses de l’Etat, en vigueur depuis trois ans, est appelée à durer". Il est pour sa part pour une affectation totale de ces éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit, au moins tant que le déficit public ne sera pas repassé sous 2,5% du PIB.

La question des surplus de recettes fiscales s’est particulièrement posée cette année avec une croissance qui devrait atteindre 2,5% environ au lieu de 1,7% prévu dans la loi de finances.

Ainsi, le gouvernement compte sur 5 mds EUR de recettes supplémentaires en 2004, qui devraient être intégralement affectées au déficit.

M. Carrez a considéré vendredi que le budget de l’an prochain reposait sur une estimation de recettes "très sérieuse", qui ne rendrait pas vain le débat sur d’éventuelles plus-values.


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