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@AFP : 16/10 11:50

Restructurations

Matignon renonce à plusieurs dispositions sur le licenciement économique
samedi 16 octobre 2004

L’avant-projet de loi du gouvernement sur les restructurations avait provoqué un tollé unanime cette semaine chez les syndicats et la gauche. Ils ont dénoncé un texte "déséquilibré" qui permet aux patrons de licencier avec plus de facilité.

« Le Medef l’a rêvé, le gouvernement l’a fait ! », dixit Jean-François Hecklé, de la CFE-CGC, dépité de constater que le gouvernement donne l’avantage au patronat sur ce dossier.

Le gouvernement renonce à plusieurs dispositions de son avant-projet de loi sur les restructurations, notamment la prise en compte, dans la définition du licenciement économique, de la notion de "sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise", a-t-on appris samedi dans l’entourage du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Matignon a par ailleurs décidé, comme l’a également révélé le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France daté de samedi, de doubler les délais de recours pour les syndicats et les salariés prévus dans son avant-projet : quinze jours, au lieu de huit, pour réunir le comité d’entreprise et un an, au lieu de six mois, pour saisir la justice.

Enfin, alors que le texte du gouvernement stipulait jusqu’à présent que, en cas d’annulation d’un plan social par les juges, l’entreprise n’était plus obligée de réintégrer les salariés licenciés à condition de leur verser une prime équivalante aux six derniers mois de salaire, la réintégration des salariés pourra bien être prononcée, a précisé Matignon à l’AFP.

"C’est possible qu’il y ait d’autres choses qui bougent", a-t-on ajouté dans l’entourage du Premier ministre.

L’avant-projet de loi du gouvernement a provoqué un tollé unanime cette semaine chez les syndicats et la gauche, qui ont dénoncé un texte "déséquilibré" en faveur du patronat et une totale remise en cause de la loi de modernisation sociale, visant à lutter contre les licenciements, votée en 2001 sous le gouvernement Jospin.

Après l’annonce par Matignon des modifications de l’avant-projet de loi sur les restructurations économiques, concernant en particulier le droit du licenciement, quelques réactions :

Michel Jalmain (CFDT), le samedi 16 octobre, interrogé par l’AFP, a indiqué : « Nous sommes tout à fait satisfaits des évolutions envisagées ».« Il ne faut pas être surpris par cette décision puisque nous sommes dans une démarche de consultation-concertation. Nous considérions qu’il s’agissait d’un texte déséquilibré et inachevé. Les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) ont commencé à le faire bouger » a ajouté le secrétaire national.

Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, a demandé "dès cette semaine une réunion tripartite de clarification" syndicats, patronat et gouvernement au sujet de l’avant-projet de loi sur les plans sociaux. "Je ne suis absolument pas satisfait du fait que le gouvernement ait ôté seulement une partie des exigences du Medef", a-t-il déclaré. "Je ne peux pas croire que sur un sujet aussi fondamental que l’emploi, le gouvernement procède à la hussarde", a-t-il ajouté. (lundi 18 octobre, France Inter)

CFE-CGC : Le texte maintient les seuils de déclenchement du plan social (10 salariés sur une période de 30 jours), mais exclut de ce décompte les salariés qui acceptent une modification de leur contrat de travail pour motif économique. La CFE-CGC, qui appelle à la "mobilisation de toutes les organisations syndicales" contre l’avant-projet, dénonce notamment cette disposition, qui permettra selon elle aux entreprises "d’échapper à l’obligation d’établir un plan social, en échelonnant de façon "opportune" les propositions de modification de contrat"

Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a indiqué que le temps était "venu de la décision" dans le dossier des restructurations, dont le projet est examiné au Conseil d’Etat, excluant ainsi implicitement la négociation demandée par la CGT. Le "projet est au conseil d’Etat", auquel il a été adressé "par le premier ministre vendredi soir.
Il est examiné par le conseil d’Etat depuis qui rendra son avis en séance plénière aujourd’hui", a précisé le ministre.
"A l’issue de cela, la Premier ministre prendra la décision soit de l’inscrire à un prochain conseil des ministres soit d’en faire un projet de loi autonome", a ajouté Gérard Larcher. (lundi 18 octobre, Europe 1)

Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement : "Nous avions initié une négociation avec les partenaires sociaux. Sur certains points, elle a abouti. Sur d’autres, elle n’a pas abouti", a-t-il déclaré. "Il est donc tout à fait normal que le gouvernement en tire les conséquences pour le projet de loi qui va être soumis au Parlement", a-t-il ajouté en se refusant à voir une reculade dans la décision de Jean-Pierre Raffarin de retirer du texte certains points très controversés.
"Il y a quand même des avancées fortes dans tout cela (...) L’objectif, et sur ce point tout le monde est d’accord, c’est d’être capable d’anticiper les plans sociaux plutôt que de les prendre brutalement sur la figure au dernier moment et de veiller au reclassement des salariés", a insisté Jean-François Copé. (dimanche 17 octobre, déclaration à la presse, Bucarest)

Le Medef a dénoncé "la reculade précipitée du gouvernement" concernant l’avant-projet de loi sur les restructurations. "Si cette situation était confirmée, le Medef considérerait que le gouvernement renonce à des dispositions essentielles pour la compétitivité de l’entreprise, la croissance et l’emploi", affirme le Medef.
"Le Conseil exécutif du Medef sera saisi demain (ndlr : lundi) de la situation créée par la reculade précipitée du gouvernement sur l’essentiel des dispositions relatives aux restructurations qu’il avait insérées dans le projet de loi de Cohésion sociale après consultation des partenaires sociaux". (dimanche 17 octobre, communiqué)

Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a expliqué que le changement de position du gouvernement au sujet des licenciements économiques était le résultat d’un dialogue social avec des "avancées et des reculs", "comme dans toute négociation".
"Je discute avec les partenaires sociaux (...) pour aider les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi, multiplier le nombre d’apprentis, assouplir de manière définitive les 35 heures et bâtir une politique de restructurations qui soit une politique négociée", a-t-il expliqué. (dimanche 17 octobre, déclaration devant la communauté française de Bucarest)


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